Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 décembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange, ayant sa mairie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;et ceci

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 10 décembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange, ayant sa mairie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Nous vous

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous

administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalcommunal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016, un recours au fond, inscrit sous le numéro 45901 du

Il donne à considérer que ledit abri n’aurait depuis longue date plus les caractéristiques d’un wagon de chemin de fer, tout en soulignant que conformément à l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui définit un véhicule comme étant un « moyen de locomotion sur roue

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2021, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’

Suite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’adressa à cette dernière en date du 10 mai 2017 sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

contre une décision du conseil communal de la commune de Beaufort et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) « la décision du Conseil communal du 10 avril 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de BEAUFORT »,Lors de sa séance publique du 30 mai 2018, le conseil

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2020, portant

contre une décision du conseil communal de la commune de Sanem et une décision du ministre dea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 13 août 2019, portant signification de ce recours à la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place

contre une décision du conseil communal de Rambrouch et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant approbation définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Commune, parties écrites et graphiques (Vu l’exploit de l

S’y ajouterait le fait que le recours reposerait sur des considérations étrangères aux prescriptions urbanistiques pour lesquelles le juge administratif ne serait pas compétent, l’X renvoyant à ses développements en ce qui concerne le projet envisagé et reprochant aux requérants de ne pas invoquer une violation de la réglementation urbanistique communaleEn

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Un rapport de réception et de contrôle, dressé par un organisme de contrôle choisi parmi ceux publiés au règlement ministériel modifié du 6 mai 1996 concernant l’intervention d’organismes de contrôle dans le cadre des compétences et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités, d’impôt commercial communal et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtd’impôt commercial communal et d’impôt sur

Dans sa séance publique du 24 août 2018, le conseil communal de la commune de Kehlen émit un avis défavorable par rapport à la proposition de classement de l’immeuble litigieux, telle qu’envisagée par le ministre.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;A l’

contre une décision du conseil communal de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement générala décision du conseil communal de SANDWEILER du 17 juillet 2018 portant approbation de la modification ponctuelle du PAG (2019 par Maître Anne-Laure Jabin, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu le mémoire

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la