Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement être considéré, au regard du règlement sur les bâtisses de la Ville de Remich, ciaprès désigné par « le RB », comme destiné au séjour prolongé de personnes.L’Etat fait encore valoir qu’en vertu de la hiérarchie des normes, un règlement communal serait de valeur inférieure à une loi.Il s'agirait, en effet, d’exigences aussi strictes, voire plus,

contre trois délibérations du conseil communal de Mertert et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Mertert du 14 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ;2) les délibérations du

communalcollectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018, au fond, déclara ce recours non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et

contre une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess eten date du 16 janvier 2020 en ce qu’elle a dit non fondée la réclamation des requérants contre la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général en ce qu’elle a classé la parcelle

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courriel du 28 octobre 2021, le pouvoir adjudicateur exigea de la part de la société X la réalisation d’une analyse de prix en exécution de l’article 88 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deForce est encore de relever qu’il se dégage de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition sociétés Diekirch émit à l’égard de la société C, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal des années

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés de l’année

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;o Les forages géothermiques seront réalisés à 245 m au NE de la source Waschbour exploitée aussi pour alimenter le réseau communal en eau potable (ressource en eau potable principale).portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 janvier 2020 portant signification de ce recours à 1) la commune de Mondercange, établie en sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18 rue Arthur Thinnes, représentée par son collège des bourgmestre etOr,

contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre la délibération du conseil communal de Reckange-sur-Messla délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019, rejetant la réclamation du 7 novembre 2018 et approuvant le projet d’aménagement général de la commune de [Lors de sa séance publique du 11 octobre 2018, le conseil communal

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 19 août 2016, avec Madamen’avait plus d’adresse valable au Luxembourg depuis le 9 février 2018 et il le pria,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant

délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, tout en déclarant recevable mais non fondée sa réclamation ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Le 10 novembre 2016, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 1er septembre 2020, portant signification de ce recours à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux,

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement communal et de développement urbaindéclara le désistement d’instance régulier et valable et constata la déchéance du recours au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2021 (n° 42504 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de la commune du Parc Hosingen, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte)

Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre déclara, par décision du 25 juillet 2018, la demande de VAE de Madame ... recevable conformément aux articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au