Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 35138 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2014 par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ....., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 2 septembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 35147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2014 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36194C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2015 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le .. àBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ... ...-..., née le .. àVu le mémoire en réponse du

tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours principal en réformation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis par le bureau d'imposition Dudelange le 21 septembre 2011 ;a. et ... s.à r.l., ainsi que de la société

Vu la requête inscrite sous le numéro 34642 du rôle et déposée le 6 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 6 mars

Vu la requête inscrite sous le numéro 34641 du rôle et déposée le 6 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 5 mars

Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 35017 du rôle et déposée le 6 août 2014 au greffe du

Vu la requête inscrite sous le numéro 34170 du rôle et déposée le 7 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Admir Pucurica en remplacement de

Vu la requête inscrite sous le numéro 33811 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Admir Pucurica, en

Vu la requête inscrite sous le numéro 35352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan

Vu la requête inscrite sous le numéro 35370 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2014 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L-2013 Luxembourg, B.P.Vu la

Vu la requête introduite le 16 avril 2013 par les dames ... ..., demeurant à L-Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;qu’à cet égard le contrôle de la légalité externe de l’acte doit précéder celui du bienfondé ;qu’en l’espèce la

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 34328 du rôle et déposée le 9 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit

Vu la requête inscrite sous le numéro 34774 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2014 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 34883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madametendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 16 août 2012, Monsieur ... ... adressa au ministère de la Justice une demande tendant à ce qu’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 36161 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Bouchra Fahime, avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Vu la requête inscrite sous le numéro 36102 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’