Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtse vit émettre à son encontre des bulletins rectificatifs fixant des cotes d’impôt rectifiées d’un total de [Alors qu’il continuait à amortir par paiements échelonnés le principal de cette dette d’impôt, Monsieur KENKEL adressa au directeur

Schmitz en matière de: impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 1999 à la

en matière de: impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des

SCHOTT contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1988 et 1989, émis le 30 avril 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalfondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins

Impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 16 juin 1999 à la requête des époux préqualifiés contre une décision du directeur de l’administration des Contributions.par la société civile Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.C., sous les signatures de Max Galowich et Armand

l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Appel -a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 1999 ayant déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du bureau RTS le rangeant dans la classe d’impôt I;a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du bureau RTS Luxembourg 3 du

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 mai 1999 à la requête d’...

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt directtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988, 1989,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31 mars 1998 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 2 janvier 1998;

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAvant de procéder au règlement de cette indemnité transactionnelle, la société Y. S.A. soumit par courrier du 20 octobre 1993 à la direction

SCARFO contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation

Impôt sur le revenu - Appel -d’impôt sur le revenu.L’administration des Contributions directes ayant refusé la déduction des montants qualifiés d’intérêts débiteurs en relation avec la nouvelle construction dans les déclarations d’impôt sur le revenu des années 91 et 92,Il est un fait que le jugement entrepris du 6 mai 1998 porte l’intitulé « recours formé

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.La décision déférée a déclaré le demandeur codébiteur solidaire des retenues

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années d’imposition 1992 et 1993, émis

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

directes en matière de remise d’impôtsadministration des Contributions directes du 3 décembre 1997 dans la mesure où elle ne tient compte qu’à raison de 70% en principal, outre les intérêts à recalculer, des montants relatifs à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, pour lesquels la remise gracieuse avait été demandée ;Que cet immeuble avait été donné

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa réclamation du 4 octobre 1993 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour