Décisions des juridictions administ. depuis leur création

échange de renseignements du 1er avril 2014 de la part de l’autorité compétente française sur base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 20 mars 2013, le bureau d’imposition de Mersch, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes émit à charge de feu Madame ... un

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années2007 et 2010 en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2010,

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition

d’une manière durable dans le ménage de l’assuré et auxquels celui-ci assure l’éducation et l’entretien, pour lesquels l’assuré, son conjoint ou son partenaire obtiendraient notamment une modération d’impôt, et qui vivraient en communauté domestique avec l’assuré ou dont l’assuré assurerait l’éducation et l’entretien.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des

Recours formé par Monsieur ..., Winseler contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________par laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

données relatives à l’activité de la société que celle-ci serait obligée de tenir, conserver et livrer aux autorités fiscales sur demande, tant dans le cadre international de l’échange de renseignements que dans le cadre interne de l’établissement de l’impôt luxembourgeois qui est d’ordre public.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2013, les ayant déboutés de leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l

Recours formé par Monsieur ... et consort, Luxembourg contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010.A

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le

Elle complète son argumentation en indiquant que cet état de choses entraînerait pour une société en proie à des difficultés financières une exemption d’impôt suite à un report de pertes fiscal mais pas contre le paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce, ce

Recours formé par les époux ..... et ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision implicite de refus découlant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur

Recours formé par la société anonyme ....., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur letendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 7 novembre 2012 par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette valant décision implicite de rejet du

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011 émis par le bureau d’impositionen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis le 17 octobre 2012 par le bureau d’impositionLe 17 octobre 2012, le

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne,

contre des bulletins émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2007 à 2011, émis le 13 février 2013 ;Le 13 juin 2008, respectivement le 16 mars 2009, Monsieur ... et son épouse,

contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Le 1er mars 2011, le service de retenue d’impôt sur les rémunérations dressa un rapport de vérification visant la société à responsabilité limitée ..., ci-après désigné par « la société ...Le 28 avril 2011, le bureau d’imposition RTS d’Esch-sur-Alzette de l’Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 4 janvier 2013, Monsieur ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011.Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement