Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus comme il s’agit de persécutions émanant de tiers et non pas de l’Etat, il appartient au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Force est de constater que les faits mis en avant par le demandeur ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, MadameQuant au fond de la demande, les demandeurs estiment qu’ils rempliraient les conditions pour bénéficier du statut de réfugié étant donné qu’ils éprouveraient une crainte raisonnable pour leur vie du fait que Monsieur ... aurait fait le service militaire et aurait été membre de la réserve, qu’il

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurspièces produites en cause, amène

Dans ce contexte, l’actuel appelant est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a plus participé à l’instruction de son dossier à partir du 7 mars 2003.

sans état, né le

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions.apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

à Skendaj (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de ce qu’il ne trouverait ni travail ni logement adéquat à Mitrovica.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse

à Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Tutin (Etat de Serbie et Monténégro), tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’

Le tribunal est dès lors amener à constater que la demanderesse, aussi déplorable que puisse paraître sa situation au niveau personnel, reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu déclarer sa demande d’asile manifestement

dans une position particulièrement exposée de sorte qu’il ne serait que peu probable qu’il ait été effectivement recherché pour atteinte à la sûreté de l’Etat tel que par lui soutenu.

A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu un moyen d’annulation tiré de ce que la décision querellée ne remplirait pas l’« exigence de motivation » inscrite dans les textes légaux, aux motifs que « la décision ne fait pas état des persécutions dont le demandeur a fait état lors de son audition du 25 novembre 2003 » et qu’une audition

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout EtatDans leur recours, les demandeurs font en outre état de ce que la mort du père de M. ... n’aurait pas été naturelle, mais qu’il aurait été

intégriste qui aurait pour but de « prendre le pouvoir et de mettre en place un Etat religieux », ce qui aurait pour conséquence que les membres de ce mouvement n’hésiteraient pas à assassiner des personnes qu’ils considéreraient comme leurs ennemis ou qui appartiennent à d’autres communautés religieuses.Il fait plus particulièrement état du fait qu’il

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’en invoquant des motifs tirés de la mauvaise situation économique dans son pays d’origine, seul fait dont l’appelante a fait état lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 11 avril 2003,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),au motif que ceux-ci ont fait état d’actes de persécution émanant non pas d’autorités publiques, mais de membres de leur propre communauté ethnique, à savoir celle des Albanais du Kosovo, en raison de leur prétendue collaboration avec les Serbes, non autrement étayée

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, d’autant plus qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part de ces

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.