Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysIl

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Par courrier de son mandataire du 17 novembre 2009 adressé au ministère des Affaires étrangères, Monsieur ... fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et

En date du 16 novembre 2010, le ministre saisit à nouveau le consulat de la République d’Algérie aux fins d’être informé de l’état d’avancement du dossier.7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les

Il ressort d’une note au dossier administratif que le consulat de la République d’Algérie fut contacté par les autorités luxembourgeoises le 13 octobre 2010 en vue de connaître l’état d’avancement du dossier suite à l’envoi par le ministre du courrier du 28 juillet 2010 saisissant le consulat de la République d’Algérie aux fins de procéder à l’identification

n° 25699C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Au regard des dispositions de l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il suffit que la décision litigieuse se fonde sur des motifsAu-delà de ses affirmations générales que sa rétention

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 19 novembre 2010.7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2010 (n° 27474 du rôle) ayant statué sur le recours deprolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de sa notification, de sorte à ordonner, par

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 8 novembre 2010 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger

Vu le rapport no SPJ/15/2010/11149.1/HETA du 4 novembre 2010 établi par la Police grand-ducale ;existence d’une possibilité théorique ou virtuelle d’éloignement est insuffisante, l’éloignement du demandeur nécessitant en tout état de cause des préparatifs d’ordre matériel plus ou moins importants2.il incombe toutefois à la partie défenderesse de faire état

impliquerait que le médecin ne s’y conformerait qu’en attestant qu’au moment de l’émission du certificat, et d’après les données alors en sa possession, l’état de santé du retenu n’implique aucune contre-indication contre une rétention susceptible de durer un mois.Ainsi, un certificat médical dressé pour couvrir une période de 24 heures ne permettrait pas au

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

Au vu de cette situation de fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et proroger une telle mesure, afin d’entreprendre différentes démarches pour obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en

Dans son mémoire en réplique, le demandeur demande encore que l’Etat verse des pièces prouvant que la prédite opération « HERMES » est une opération européenne et non nationale, en invoquant l’article 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.fait pas état de faits qui puissent être

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, son moyen est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de

Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection mettrait l’obligation principalement à charge de l’Etat pour organiser son départ vers son pays d’Le délégué du gouvernement de son côté souligne que la prétendue violation de l’article 121(4) de la loi du 29 août 2008

déduit que le ministre serait resté en défaut d’établir la compatibilité de son état de santé avec un placement en rétention susceptible de durer un mois.demander qu’il soit mis fin à sa rétention en cas de dégradation brusque de son état de santé une fois que son recours contre la décision de placement ait été rejeté, il serait indispensable que dans les

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement