Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de

S’agissant de prime abord du moyen fondé sur un défaut de motivation, force est de de constater qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions yS’il est

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

et des articles 18, paragraphe (1), b) et 25, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pourLe 26

Par la présente, je me permets de vous informer que l’état de santé de Madame ... nécessite une prise en charge médicale au regard des documents médicaux, dont copies en annexes, alors qu’elle présente un état de grossesse à risque, dont le terme est prévu le 5 août 2014 :été sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....Le médecin délégué du Service

Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatl’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 mai 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ...,ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, représenté par ses

Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de

En date du 30 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 19 août 2015, Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du ...Afin de légitimer

2014, la société ... aurait été assignée en faillite en raison d’une créance fiscale se composant plus particulièrement des impôts et des avances sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur la fortune dus pour les années 2010 à 2014 et aurait été déclarée en état de faillite par un jugement duAfin de légitimer le

l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, fit droit par décision du 20 octobre 2014.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences afin d’organiser son retour, et donne à considérer que la partie étatique resterait muette sur l’état d’avancement des démarches entreprises afin d’écourter son séjour au Centre de rétention, de sorte que sa situation correspondrait à une grave violation de son droit à la liberté dePar

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.comme étant celle d’une personne désarmée face à une situation traumatisante, compte

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ..., en faisant état de l’état de santé de celle-ci et de ce que celleci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle, et qu’elle-même la prendrait à charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014, Madame ... fit

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

Il n'aurait jamais reçu de rapport de Madame ... faisant état d'un fait de ligotage.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014 aux mains du

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ... (...), immatriculée sous le dossier fiscalGibraltar), étant entendu que vous-même aviez figuré comme bénéficiaire économique aussi bien de cette dernière entité (dont vous étiez également le directeur) que de la s.a. ... (...), cet état de fait se dégageant à suffisance de droit des

Ils firent en outre état de chicaneries de ces personnes, tel que le renversement de poubelles, le fait de casser des fenêtres ou encore le fait de boucher la canalisation.Le 3 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de