Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement complète la motivation de l’arrêté ministériel déféré du 7 janvier 2013, conformément à la possibilité lui reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de ....., ci-après désignée par « l’administration communale », surPar ailleurs, dans son jugement susmentionné du 2 mai 2013, inscrit sous le numéro 29759 du rôle, le tribunal administratif aurait, de manière constante, fait état du PAG du 8

portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 aoûtEn outre, Monsieur ....., en se prévalant

Permettez-moi tout d'abord de vous faire savoir que les droits de douane dont question constituent une ressource propre de l'Union européenne et que l'Etat luxembourgeois, au point d'entrée, n'en est que le percepteur.Dans son mémoire en réplique, la société demanderesse réfute le moyen d’incompétence ratione materiae des juridictions administratives ainsi

A l’appui de ce moyen, il soutient que la simple présence physique d’un individu sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH lui ouvrirait le bénéfice de la protectionPar ailleurs, il fait valoir qu’un immigré entré clandestinement sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH serait en droit d’alléguer qu’un ordre d’expulsion,A cet égard, il y a lieu de

Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville de Kismayo, ainsi que des atrocités [Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerreOr, Madame, vous ne faites pas état de quelconques problèmes avec Al

Le prédit article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait la transposition, en droit luxembourgeois, de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourtermes

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, insiste sur les règles de preuve en matière de distribution cachée de bénéfices, selon lesquelles un renversement de la charge de la preuve s’opérerait lorsque le bureau d’imposition aurait pu faire état d’un faisceau de circonstances rendant une telle distribution cachée probable – ce qui serait le

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droità l’

Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En tout état de cause,

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsLadite

Le 25 août 2009, Madame ..... conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », dont un avenant fut encore signé entre parties qui prit effet le 1er février 2010.Il s’en suit qu’en abusant du

Ladite circulaire fait encore état de ce que l’article 164bis L.I.R. ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés (à déterminer nécessairement sur la base

Le 18 mars 2015, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.a) l’Etat ;b) des partis

En tout état de cause, une demande écrite conjointe de consolidation a bien été faite par la société mère, ....., et sa filiale, ..... le 13 août 2009.Ladite circulaire fait encore état de ce que l’article 164bis L.I.R. ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de

Le 25 août 2009, Madame ...... ... conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », dont un avenant fut encore signé entre parties qui prit effet le 1er février 2010.Il s’en suit qu’en abusant

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2014 par Maître Patrick Kinsch au nom

29 septembre 2014, n° 31972 du rôle disponible sous www.jurad.etat.lu

29 septembre 2014, n° 31972 du rôle disponible sous www.jurad.etat.lu