Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Madame... faites dans le cadre de ses auditions que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraientS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant (Crous, bourses régionales, BAföG, allocations d'études, etc.);

Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du Procureur général d’Etat et du Conseil d’Etat, un arrêté grandducal du 3 octobre 2014 refusa l’autorisation de changer de nom.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, deOr, à cet égard, si les autorités luxembourgeoises avaient concrètement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et à celles de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n°604

autorisation des gardes forestiers, outre que cette affirmation reste à l’état de pure allégation, il y a lieu de constater que seul le ministre, respectivement le membre du gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, conformément aux dispositions de l’article 13, précité, et de l’article 3, point q) de la loi du 19 janvier

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.d’Etat, étude de jurisprudence

Il constata encore qu’il ne serait pas démontré que les autorités albanaises seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état et qui émaneraient de personnes privées.Après avoir encore relevé que les problèmes dont le demandeur fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’il

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 20 octobre 2014 avec une validité jusqu'au 8 février 2015 en raison de l'état de santé de l'enfant .La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a

De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientl’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ...ne feraient état d’aucun motif sérieux et

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 24

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation de construire et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant à moins de 30 mètres de la

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant une distance de moins de 30 mètres de laEnfin,

Par arrêté du 13 avril 2016, le ministre décida de transférer le demandeur en Italie, pays qui a accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

9 novembre 2015, n° 35074 du rôle, disponible sub www.jurad.etat.luCette autorisation ne contiendrait par ailleurs aucune décision consacrant le maintien immuable du car-port en son état originaire.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en vertu duquel « Sauf s´il y a péril en la demeure, l´autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d´office pour l´avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie,