Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Par la présente, et conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'encontre de Madame ..., Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Vu l'article 48

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».S’il est exact que l’Etat, dans son mémoire en réponse, s

violation des prescriptions urbanistiques, alors que le même traitement lui serait refusé, état des choses se heurtant au principe de l’égalité de traitement.Quant à la prétendue violation du principe de l’égalité de traitement, au-delà même de toutes considérations en rapport avec la prétendue comparabilité des situations pointées par l’appelant avec la

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».S’il est exact que l’Etat, dans son mémoire en réponse, s

Qu’à titre subsidiaire et en tout état de cause, les motifs invoqués dans l’opposition ne sauraient remettre en cause la décision du 27 juillet 2021 du Directeur de l’Inspection du travail et des mines d’infliger l’amende administrative « 21-302-ICE-2021-36096 » de 4.000 euros à l’entreprise individuelle ... , préqualifiée ;Que Maître Ersan OZDEK, mandataire

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».S’il est exact que l’Etat, dans son mémoire en réponse, s

soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, satisfera au mieux vos attentes.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Il se serait agi d’un inconnu qui aurait affirmé être un combattant d’Al-Shabaab et qui vous aurait informé qu’un émir souhaiterait vous épouser malgré votre état civil de femme mariée.

social Facebook et plus particulièrement, vous y auriez publié une vidéo aérienne faite avec votre drone qui reflétait l'ampleur d'un rassemblement du 30 avril 2019 suite à l'appel de « coup d'état » de Juan GUAIDÓ alors que le gouvernement, à travers sa propagande télévisuelle, ne l'aurait que minimisée.autre élément additionnel susceptible de rentrer dans

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, laquelle a révélé un « No hit », (ii) en réponse à une demande adressée par la police grandducale au Centre de coopération policière et douanière (CCPD) le 16 janvier 2024, les autorités

Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Grèce), toutes deux de nationalité camerounaise, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2024 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2024 pour compte de l’Etat ;Dans sa réponse, l’Etat déclare interjeter appel incident contre le jugement du 27

de transmettre les informations au Procureur d'Etat en vue de poursuites pénales.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023, Monsieur (A) fait régulièrement entreprendre le jugement du 30 août 2023. – En effet, si sur base du dernier état des conclusions échangées, la partie intimée se rapporte à la sagesse de justice

Considérant qu'un extrait de compte du receveur des contributions n'est pas une décision, mais a seulement valeur de renseignement et n'est donc susceptible d'aucun recours (Conseil d'Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle)Considérant ainsi que l'affirmation de la réclamante selon laquelle les bulletins de l'année 2017, ainsi que l'intégralité des

concernant son identité, tant en ce qui concerne ses nom et prénom que sa date de naissance et sa nationalité, il doit être constaté que le demandeur, mis à part de fournir des explications non autrement vérifiables, reste manifestement en défaut de faire état d'un quelconque élément concret permettant d'établir avec certitude sa véritable identité, le