Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par une décision du 29 août 2006 contre laquelle il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis le début du mois de novembre 2006.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que le

depuis le 18 octobre 2007, date de l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté de sa demande en protection internationale.Quant à la possibilité qu’auraient eu les autorités luxembourgeoises depuis le 18 octobre 2007 de procéder à son éloignement, telle que mise en exergue par le demandeur, il résulte des pièces versées au dossier que si

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Par jugement du 19 février 2009, actuellement coulé en force de

Il a été débouté de cette demande, tant par le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par des décisions respectives du 24 mars 2005 et du 2 mai 2005, que par le tribunal administratif par un jugement du 27 octobre 2005 (N° 19914 du rôle) contre lequel il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le solDans

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2007 (no 22858C du rôle).

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2007 (no 23177C du rôle).Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;