Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

après s’être vu définitivement déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, obtinrent en date du 7 novembre 2005 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « lele demandeur d’asile débouté]Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

En effet, il se dégage des pièces versées en cause que Monsieur ... est un demandeur d’asile débouté qui s’est fait connaître aux autoritésau fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il y a lieu de relever dans ce contexte que non seulement Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande d’asile au Luxembourg, mais qu’il a en outreau fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics et que le risque allégué de fuite serait hypothétique dans la mesure où, en tant que demandeur d’asile débouté, son adresse serait parfaitement

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

de ce qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et de son obligation de quitter le territoire et l’invita à opter pour un départ volontaire assisté, un départ forcé étant inévitable dans le cas contraire.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement a relevé que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2006, de sorte qu’à défaut de disposer d’un quelconque titre de séjour au Luxembourg à la date de la prise de la décision sous analyse, il s’y trouvait en séjour irrégulier.Aucun autre

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.au fond, le dit non justifié et en déboute ;