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Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et que par réformation du jugement dont appel il convient de déclarer le recours initial des sociétés ... non fondé et de les en débouter.partant et par réformation du jugement dont appel du 25 février 2013, déclare le recours initial des sociétés ... non fondé et les en
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Il débouta finalement les époux ...-... de leur moyen tiré de la violation de l’article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, en jugeant que cet article mettait à charge des Etats signataires une obligation de moyens consistant à assurer la reconnaissance du principe selon
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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au fond le dit non justifié et en déboute ;
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débute soudainement, après avoir été débouté dans tous ses recours, une pathologie psychiatrique soi disant grave ;résulte des mêmes éléments que ledit médecin-délégué n’a pas écarté de plano son soupçon suivant lequel l’état psychiatrique mis en avant par l’intéressé a gagné en acuité surtout à partir du moment où il s’est définitivement trouvé débouté de
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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partant en déboute les appelants ;
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- Chambre : 1
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no 31379 du rôle), l’ayant déboutée de son recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet 2012 dans la limite où celle-ci a rejeté sa demande en obtention du statut de protection subsidiaire et de son recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision
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Tunisie), de nationalité tunisienne, sans domicile connu mais élisant domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2013 (no 31329 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’au fond
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reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
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- Instance : Tribunal
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts ... seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
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au fond le dit non justifié et en déboute ;
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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Par requête déposée le 23 août 2013 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la prédite décision de rétention du 12 août 2013, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 août 2013, n° 33254 du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
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éléments suffisants lui permettant de conclure à un défaut de protection, et il les débouta par conséquent de leur demande en obtention du statut de réfugié.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 avril 2013, condamne les
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,
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Le tribunal débouta partant les consorts ...-... de leur demande en obtention tant du statut de réfugié que de la protection subsidiaire.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
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