Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Il souligne encore que la décision ministérielle du 11 décembre 2014 portant reconnaissance de sa formation de laborantin serait intervenue suite au seul dépôt de son recours contentieux, de sorte que l’Etat devrait être condamné au paiement des dépens, le demandeur se prévalant à cet égard de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantEn ce qui

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condamne la partie étatique aux frais.

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législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

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