Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 450.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

aurait eu un procès en 2011, mais votre ex-mari n'aurait pas été condamné.Il en ressort que votre ex-époux ..., a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an, « simultanément, il est déterminé que l'exécution de la peine est suspendue si l'accusé ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 3 ans », pour vous avoirContrairement à vos dires,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

rejette toutes les demandes en obtention d’une indemnité de procédure, condamne les demandeurs aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.

seulement insuffisantes pour renverser la présomption établie par l’article 111, paragraphe 3 c), de la loi du 29 août 2008 mais d’ailleurs également contredites par le fait même que le demandeur a été condamné par deux fois par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à des peines d’emprisonnement du chef de vol.condamne le

Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

homosexualité n’était pas punissable, cette orientation sexuelle ne serait pas reconnue au Kosovo et les homosexuels seraient condamnés et mis aux bans de la société.condamne le demandeur aux frais.