Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ...T... qui lui avait été adressée

Audience publique du 9 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021. ___________________________________________________________________________1 - Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, militaire

Audience publique du 8 novembre 2021Syrie), apatride, représentée par son administrateur public, Monsieur B, né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2021.Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge

Audience publique du 8 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2021.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrits en faveur des enfants de votre mandant ;Il ajoute encore que ces derniers n’apporteraient pas la

Audience publique du 8 novembre 2021Vous auriez ensuite « ramené » votre passeport et « changé de profession » pour avoir droit à un visa en précisant avoir payé 1.200.pounds égyptiens pour changer de passeportComme vous l'a déjà fait comprendre l'agent chargé de votre entretien, ce constat vaut d'autant plus que les tampons représentés sur les copies ne

Audience publique du 8 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot et Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, le demandeur étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique 3 novembre 2021.En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des

Audience publique du 2 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.charge du village mais que vous n'auriez pas su répondre à cette question.agirait des anciens du clan qui seraient en charge de prendre les décisions et que votre père aurait été « l'

Audience publique du 29 octobre 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Rokhaya Sidibé, en remplacement de Maître Kalthoum Boughalmi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 septembre 2021.Vous auriez dès lors travaillé dans un bureau de change, mais vous auriez fait des grosses pertes suite à la dépréciation de la monnaie iranienne et vous auriezbureau de change.Les

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 26 août 2021, les autorités

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Selon les termes de la décision publiée par le ministre de la santé publique, Manaouda Malachie, lesconsultations médicales et prénatales, le dossier médical,

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le demandeur estime encore que la décision déférée violerait les droit garantis par les articles 12 de la

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2021, Maître Eric Says étant excusé.Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021,Le ministre nota, au-delà de ces incohérences, qu'il ne serait tout simplement pas crédible qu’une personne prétendument homosexuelle dans un pays où l'homosexualité serait interdite par la loi, aurait voulu déposer plainte contre le maire d

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________du 7 avril 2021, qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé pour avoir consommé de l’alcool

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2021.Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il

Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 18 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 octobre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 18 octobre 2021.