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  1. Audience publique du 2 décembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2010. ______________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1c du règlement (CE) n° 343/2003 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Audience publique du 12 juillet 2012Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que le décompte, tout comme l'extrait de compte, n'a qu'une valeur de simple

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Audience publique du 29 novembre 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que le décompte, tout comme l'extrait de compte, n'a qu'une valeur de simple

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Audience publique du 22 novembre 2010Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.charge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Audience publique du 22 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella-Mophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2010.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Audience publique du 22 novembre 2010Un automobiliste se serait arrêté, vous aurait pris en charge et vous aurait ramené chez vous.convictions politiques de celui-ci car il serait de notoriété publique que le poste de chauffeur d’un homme politique ne serait confié qu’à une personne ayant fait l’objet d’une recommandation.et lu à l’audience publique du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Audience publique du 15 novembre 2010Par décision du 7 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de faire droit à cette demande, ladite décision étant motivée comme suit :2. s’il est considéré comme un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Audience publique du 15 novembre 2010 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang, en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2010.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 105 (2) de la loi précitée du 6 décembre 1991, il se dégage de cet article que le législateur a confié au ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Audience publique du 15 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Julien Raum, en remplacement de Maître Pierre Elvinger, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sascha Nolte, en remplacement de Maître Pierre Elvinger,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Audience publique du 15 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Julien Raum, en remplacement de Maître Pierre Elvinger, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sascha Nolte, en remplacement de Maître Pierre Elvinger, et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Audience publique du 7 octobre 2010ce qui serait d’autant plus étonnant que sa situation personnelle n’aurait pas changé entre la date d’introduction de sa demande, en avril 2007, et celle de la décision actuellement sous examen du 27 juillet 2009.En ce qui concerne plus particulièrement la condamnation pénale encourue par lui, le demandeur conteste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Audience publique du 7 octobre 2010Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :Enfin, la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Audience publique du 15 septembre 2010Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Audience publique du 15 septembre 2010En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de l'enfant ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, l'enfant ...... ne remplit pas les conditions médicales

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Le demandeur affirme qu'il est militaire de carrière depuis l'année 2000 dans l'armée algérienne, qu'il détient actuellement le grade de lieutenant et que, jusqu'en 2003, il était chargé de combattre les terroristes dans les montagnes deCarlo Schockweiler, premier vice-président, Catherine Thomé, premier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Confrontée à la remarque de l'agent en charge deAs for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.En mars 2009, ces dernières ont lancé un processus de constitution d'équipes chargées de mener des travaux préliminaires devant conduire à laCertains Serbes du Kosovo ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 24 février 2010, notifiée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 17 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour et accorda dans la même décision un sursis à l’éloignement aux consorts

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010publics, le même arrêté ministériel disposant qu’il devra quitter le pays dès notification dudit arrêté sinon, et en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté.A la suite d’une demande afférente adressée par le mandataire de Monsieur... en date du 28 août 2009 au ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Audience publique du 10 août 2010Les parties demanderesses réclament encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant total de 4.500.- € à charge de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demande qui,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
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