Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Par décision du 21 janvier 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 26 janvier 2004, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été refusée au motif que les agressions par eux alléguées de la part d’Albanais remontant à l’année 1999 et avant ne sauraient être invoquées pour fonder une demande d’asile, étantL’

Il fut en outre entendu en date du 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 février 2004, envoyée par lettre recommandée le 6 février 2004, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », l’informa de ce que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de

Il fut entendu en date du 8 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Il fut convoqué pour le 23 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 23 janvier 2004, le ministre de la Justice par décision du 26 janvier 2004 l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Il fut entendu en date du 13 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut entendu en outre le 23 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 26 avril 2004 lui envoyée par courrier recommandé le 27 avril 2004, de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs qu’elle est manifestement infondée au sens de l’

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 7 février 2004, lui envoyée par lettre recommandée le 17 février 2004, de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

Il fut entendu le 17 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 24 février 2004, envoyée par courrier recommandé le 1er mars 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

En date des 24 juillet et 14 octobre 2003, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.puisque demander l’asile au Portugal aurait signifié des gens qui ne parlaient pas l’anglais et ne pas recevoir d’argent ou de logement, le Luxembourg étant bien plus intéressant [Il y a d’abord lieu de

fut entendu le 18 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous déclarez ne jamais avoir séjourné dans un autre pays membre de l’Union européenne et ne jamais avoir demandé l’asile dans un autre pays, même sous une autre identité.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine du demandeur d

Les époux ...-... furent entendus respectivement en date des 6 et 23 mai 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile

Monsieur ..., après avoir introduit une première demande d’asile au Luxembourg en date du 23 décembre 2002 ayant donné lieu à une audition par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de cette demande en date du 6 mars 2003, retourna volontairement en Bosnie au début du mois de septembre 2003 moyennant un vol Luxembourg/Sarajevo et auIl

Par décision du 18 novembre 2003, envoyée par lettre recommandée le 1er décembre 2003, le ministre de la Justice informa les époux ... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme non fondée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de leur rendre leur vie intolérable dans leur pays d’origine.L’article 12

Par décision du 15 octobre 2003, envoyée par lettre recommandée le 23 octobre 2003, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme non fondée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte de persécution en raison de leurs opinions politiques, de leur race, de leur religion, de leur nationalité ouL’

Par décision du 19 juillet 2003, notifiée le 25 septembre 2000, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme non fondée au motif qu’il ne se dégagerait pas des faits et renseignements par eux fournis qu’ils risqueraient d’être persécutés personnellement pour une des raisons énumérées par l’article

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ils furent en outre entendu séparément en date des 24 et 25 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des