Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au motif relatif au caractère illégal de son séjour, le demandeur fait valoir que suite au rejet de sa demande d’asile, il aurait cru bénéficier « d’une sorte de tolérance provisoire » en l’absence d’invitation à quitter le territoire et qu’il aurait entrepris toutes les démarches possibles pour régulariser sa situation.

sa demande d’asile il aurait toujours vécu paisiblement au pays dans l’attente d’un retour volontaire au moyen d’une aide financière des autorités luxembourgeoises, de même que préalablement à la prise de la décision litigieuse, il n’aurait jamais été inquiété de la part des autorités policières qui l’auraient néanmoins contrôlé à plusieurs reprises.

A cet égard, ainsi que le délégué du Gouvernement relève à bon droit, il résulte des éléments du dossier administratif que le demandeur avait soumis le 24 avril 2003 une demande d’asile qui fut rejetée comme non-fondée par décision du 20 octobre 2003 et que le demandeur fut l’objet de deux demandes de reprise de la part des autorités autrichiennes et d’une

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 7 décembre 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Hongrie en date du 27 septembre 2004, en Slovénie en date du 17 août 2005, ainsi qu’en Allemagne en date des 29 août 2005 et 5 octobre 2005 ;Quant au fond le demandeur fait exposer

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;

Quant au fond, le demandeur fait d’abord exposer qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005 suivant arrêt de la Cour administrative et qu’il a ensuite fait l’objet d’une première mesure de mise à la disposition du gouvernement en date du 16 août 2005.

Suite à l’introduction en date du 19 octobre 2005 par Monsieur ... d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision du 26 octobre 2005, déclara la demande d’asile irrecevable sur base de l’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 30 octobre 2003, lui notifiée le 7 novembre de la même année.

Le demandeur affirme ensuite qu’il serait venu au Luxembourg pour présenter une demande d’asile, mais qu’étant arrivé le soir après la fermeture du bureau d’accueil, il aurait été empêché de formuler cette demande le lendemain du fait de son arrestation durant la nuit.Affaires étrangères et de l’Immigration, le demandeur estime que le ministre l’aurait

Suivant décision du 2 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », exclut Monsieur ... de la procédure prévue par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... conclut ensuite à « l’absence des conditions pour prononcer

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 20 juillet 2005 ;rapatriement projetée, tout en relevant par ailleurs que le fait de ne pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants ne serait pas de nature à justifier une mesure de rétention administrative, ceci compte tenu de sa qualité de demandeur d’asile.Dans

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la mesure litigieuse ne serait pas justifiée, alors qu’en date du 11 octobre 2005 il a déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’il serait partant en droit d’être protégé par ces

Une demande d’asile introduite le 14 avril 2005 par Monsieur ..., alias D. Y., fut rejetée comme manifestement infondée par décision du 10 juin 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », décision contre laquelle aucun recours contentieux ne fut exercé.Le représentant étatique estime que le recours est

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date d’aujourd’hui ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé des demandes d’asile en Belgique en date du 3 juin 2003 et le 16 avril 2004 ;d’asile ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 12 septembre 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 25 juillet 2005 ;déposé deux demandes d’asile en Belgique en date des 6 mai 2004 et 1er juin 2005 ;d’asile » et suivant arrêté dudit ministre du même jour, l’entrée et le séjour au pays furent refusés à Monsieur ....A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 25

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2005 ;déposé une demande d’asile en Slovénie en date du 14 juillet 2005 ;d’asile » et suivant arrêté dudit ministre du même jour, l’entrée et le séjour au pays furent refusés à Monsieur ....A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 28 juillet 2005,

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duqu’il a par la suite renoncé à sa demande d’asile en date du 26 juillet 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 21 juillet 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises, demande à laquelle il aurait renoncé le 26

La demande d’asile présentée le 14 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 24 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 6 septembre 2001 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 13 mars 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 25 avril 2003.Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en