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  1. Le dépôt de votre demande d'asile date du 29 décembre 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très bien réussi à s’intégrer au GrandDuché de Luxembourg et à s’y créer un cercle d’amis de sorte qu’il serait « atroce » de l’y arracher.Le délégué du gouvernement émet tout d’abord

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Arrivé au Grand-Duché de Luxembourg en 1998 en qualité de demandeur d’asile, Monsieur ... obtint un titre de séjour suite à son mariage en date du 25 août 2003 avec Madame M., de nationalité luxembourgeoise.En l’espèce, s’il ressort certes des éléments du dossier que le demandeur est arrivé au pays en 1998 en tant que demandeur d’asile, qu’il a épousé le 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. En date du 21 juillet 2006, Monsieur ..., ayant disparu depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, fut signalé auprès du service de police judiciaire en vue de découvrir son lieu de résidence.Le tribunal avait relevé à cet égard que la situation des époux ...-... se caractérisait par la circonstance que leur relation avait commencé sur le territoire du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En date du 21 juillet 2006, Monsieur ..., ayant disparu depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, fut signalé auprès du service de police judiciaire en vue de découvrir son lieu de résidence.d’asile sous une fausse identité, une éventuelle ingérence des autorités luxembourgeoises dans cette vie familiale serait amplement justifiée.A cet égard, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Il fut entendu les 10 mai, 7 juillet et 22 novembre 2004 par un agent du ministère de la justice, respectivement des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Suite à une recherche effectuée à l’aide du système EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que Monsieur ... avait déposé en date du 30 avril 2004 une demande d’asile à Karlsruhe en Allemagne.Vous déclarez ne jamais être venu en Europe auparavant et ne jamais y avoir déposé de demande d'asile.Vous revenez ensuite sur vos déclarations et ajoutez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Par courrier de son mandataire du 27 novembre 2006, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’immigration, désigné ci-après par « le ministre » une demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée

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    • Chambre : 2
  13. Il fut entendu les 20 septembre et 2 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d'asile date du 11 avril 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine,

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  14. Ils furent encore entendus les 31 octobre et 22 novembre 2005 ainsi que le 11 septembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Après, vous seriez retourné au Kosovo mais, en 2001, vous seriez retourné en Allemagne pour déposer une demande d'asile.Il y a d'abord lieu de

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    • Chambre : 2
  15. Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  16. peut, en cas de nécessité absolue être reconduite par le ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions à deux reprises, chaque fois pour la durée d’un mois ».

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    • Chambre : 2
  17. Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».temps pour être valablement

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  18. L’intéressée fut encore entendue en date des 7 et 21 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, l'homme vous aurait emmenée en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile en date du 23 aoûtLa reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Madame ... fut entendue en date des 29 juillet et 1er août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.seriez arrivée le 18 juillet 2005, date du dépôt de votre demande d'asile.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le 23 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

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