Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23540 du rôle Inscrit le 15 octobre 2007Audience publique du 7 mai 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23540 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2007 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23541 du rôle Inscrit le 15 octobre 2007Audience publique du 7 mai 2008contre une décision du Commissaire du Gouvernement aux étrangers en matière d’aide socialeVu la requête inscrite sous le numéro 23541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2007 par Maître Pascale PETOUD,

Numéro 23617 du rôle Inscrit le 5 novembre 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationRépublique démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 lui refusant le statut de réfugié

Numéro 23618 du rôle Inscrit le 5 novembre 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationRépublique démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2008 ;Vu le mémoire en duplique du

N° 23704 du rôle Inscrit le 23 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2007 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame .

N° 23742 du rôle Inscrit le 4 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19. L. 5.5.2006)Vu la requête, inscrite sous le numéro 23742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23184 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Audience publique du 30 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 23184 du rôle et déposée le 11 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, assisté de Maître Annick Heintz, avocat, inscrits tous les deux au

une demande officielle de renseignements au sens de l’article 13 (2) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.Au vœu des dispositions de l’article 26 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, « (1) un recours en annulation devant le tribunal administratif est ouvert contre les décisions du Conseil. (2) Toutefois, un recours en réformation

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22740 du rôle Inscrit le 29 mars 2007Audience publique du 28 avril 2008contre une décision du ministre du des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2007 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette du 11 avril 2007 portant signification de la prédite requête à Monsieur ... demeurant à L-Il résulte de la requête introductive d’instance ainsi que du dispositif de la requête que le syndicat intercommunal ... et les communes de ... et de ... ont introduit un recours en

Numéro 24297 du rôle Inscrit le 18 avril 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 24297 du rôle et déposée le 18 avril 2008 au

Numéro du rôle : 24293C Inscrit le 17 avril 2008un jugement du tribunal administratif du 15 avril 2008 (n° 24251 du rôle) rendu sur un recours introduit par M. XXX XXX contre une décision du ministredes Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24293C du rôle, déposé au greffe de

Numéro 23968C du rôle Inscrit le 21 janvier 2008Audience publique du 24 avril 2008Appel formé par Monsieur XXX XXX et consorts, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 23119 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23968C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2008 par Maître Frank

Numéro du rôle : 23950C Inscrit le 16 janvier 2008 -------------------------------------------------------------------------------------------------------contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2007 (n° 22803 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’

Numéro du rôle : 23781C Inscrit le 14 décembre 2007dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 novembre 2007 (n° 23260 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours contentieux dirigé contre des décisions du ministre des Classes moyennes des 18 mai et 9 juillet 2007, portant retrait de l’agrément pour l’

No 23348 du rôle Inscrit le 17 août 2007contre une décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 23136 du rôle Inscrit le 29 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23136 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2007 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant tous les deux ensemble à L-tendant

N° 23205 du rôle Inscrit le 16 juillet 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 avril 2007 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ainsi qu’à l’encontre de l’arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 le mettant à la retraite d’office

Numéro du rôle: 24065 C Inscrit le 13 février 2008Audience publique du 22 avril 2008Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2008n° 23388 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24065C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut, le 21 février 2005 par le