Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa la pension d’invalidité à Monsieur ... au motif qu’il n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43385 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de la société anonyme (AB), ci-après désigné par « l’Etude (AB) », une demande de renseignements rédigée en ces termes :Dans son avis n° 3324 concernant le règlement au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43384 du rôle Inscrit le 2 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44042 du rôle Inscrit le 21 janvier 2020contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence du Syndicat intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires de l’Est (SIDEST), Grevenmacher en matière d’établissements classés

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrea décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »approuvant la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 et déclarant les réclamations des requérants comme étant non fondées »Lors de sa séance

Cependant je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande du fait que votre projet ne remplit pas les conditions de l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisés qui stipule :Ils estiment que leur projet qualifierait de structure d’accueil d’enfants, respectivement d’activité de service conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2021, et vu les remarques écrites de Maître Jean Paul Noesen du 16 avril 2021, de Maître Jean Kauffman des 16 et 20 avril 2021 et de Maître Sébastien Couvreur, représentant de la société Krieger Associates S.A. du 19 avril 2021, produites, conformément à la circulaire du président du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44975 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 44975 du rôle et déposée le 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°44266 du rôle Inscrit le 10 mars 2020contre des décisions du bourgmestre de la commune de Roeser, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2020 par la société anonyme Krieger Associates S.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43001 du rôle Inscrit le 22 mai 2019Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l'avis du tribunal administratif du 8 février 2021 refixant l'affaire à l'audience publique du 22

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45431 du rôle Inscrit le 24 décembre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44305 du rôle Inscrit le 23 mars 2020En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44373 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 27 avril 2020, inscrite sous le numéro 44374 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande en obtention d’une mesure

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le

N° 46071 du rôle Inscrit le 28 mai 2021conditionnelle centralisée, par vertu de l'article 13 du Règlement 726/2004 et de l'article 6.1 de la Directive 2001/83/CE;sur la base de l'article 13 de la Loi du 11 avril 1983 ;l'affichage du prononcé dans tout lieu où la vaccination puisse avoir lieu, particulièrement ceux mentionnés ci-dessus;Vu les articles 15 et

C’est pourquoi le Collège des Bourgmestre et Échevins considèrent que cette modification ponctuelle du PAG ne doit pas être soumise à une évaluation environnementale, conformément à l’article 2.3. de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.Lors de sa séance publique du 22 février 2018,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44240 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu le courrier électronique du délégué du gouvernement du 9 mars 2021 informant le tribunal du fait qu’une

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'