Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45149 du rôle Inscrit le 29 octobre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en présence de la société ...,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Laurent HEISTEN, en remplacement de Maître François MOYSE, pour la société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44281 du rôle Inscrit le 28 janvier 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 avril 2020, inscrite sous le n° 44282 du rôle, ayant rejeté la demande de Monsieur ... en obtention d’une mesure de sauvegarde ;Vu

Les déclarations du mineur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l

N° 45178 du rôle Inscrit le 5 novembre 2020Audience publique du 11 novembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives

Numéro 44378C du rôle Inscrit le 23 avril 2020Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2020 (n° 42275 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de stagedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules peuvent être érigées en zone verte les constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.Or, l'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que : « tout projet ou plan,

contre le règlement grand-ducal 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 portant modification du règlement grand-ducal

actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant prolongation du délai d’exécution d’une mesure de transfert vers l’Italie, prise à leur égard en date du 22 juillet 2020, et ce, en application de l’article 29, paragraphe 2

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision duVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44230 du rôle Inscrit le 3 mars 2020Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute,

Numéro du rôle : 44080C Inscrit le 29 janvier 2020contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle)En vertu du § 205(3) de la loi générale des impôts je vous informe que le bureau d'imposition envisage de s'écarter de vos déclarations pour l'impôt sur le revenu et l'impôt commercial de l'année 2013.Qu'en vertu du §6, n° 1, l

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42189a du rôle Inscrit le 2 janvier 2019contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________complémentaires dudit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41206 du rôle Inscrit le 31 mai 2018Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41207 du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique

novembre 2017 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à huit, (iii) d’une décision du même ministre du 20 février 2018 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à six, (iv) d’

Numéro 44252C du rôle Inscrit le 9 mars 2020dirigée contre le jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2020 (n° 40512), à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant recevable, mais non fondé le recours en annulation de la décision de l’établissement public INSTITUT

Numéro 45109 du rôle Inscrit le 16 octobre 2020Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications des parties et du dossier versé en cause que la société ..., ciaprès « la société ...Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42995 du rôle Inscrit le 21 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 août 2019 ;Par lettre du 6 octobre 2014, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’après son double échec à l’école d’application, son « maintien dans

Le 11 avril 2017, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », saisit le directeur de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional », afin de notifier l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge au commissaire ..., membre du commissariat de proximité de ..., qui a étéPar