Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25Par

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Par

Monsieur ..... fut entendu le 27 novembre et le 11 décembre 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2009 et le rapport d'entretien de l'agent du

lorsque vous auriez fait de la propagande pour le parti, vous auriez été mis en prison le 9 juin 2005 pendant deux mois et 11 jours dans un camp militaire àconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, il ressort de nos recherches qu'

comme acte de vengeance car leur général, un certain Mohammed aurait été tué dans sa maison, 48 jeunes auraient perdu leur vie dont 11 de votre quartier.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention deGenève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, selon un article de la BBC du 13

article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ensuite le ministre relève que le demandeur possède la nationalité du Kosovo, pays qui doit être considéré comme un pays sûr en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 6/11 du rapport d'entretien).p. 5/11).Vous dites d'ailleurs aussi que vous ne seriez jamais retourné pour la deuxième session de votre procès en affirmant simplement que vous auriez eu envie

Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande

une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous

d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 novembre 2012 portant refus d’appliquer les mesures prévues à l’article 27, point 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés à l’égard de Monsieur CCC , demeurant àVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement le 11 juillet 2013 ;Vous invoquez l'article 4 du PAG de la commune de ....., lequel définit les zones d'habitation en général.installation de biométhanisation est autorisable en zone à caractère rural en application de l'article 6 du PAG qui précise que:Par

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2011, la société anonyme AAA, ci-après désignée par la «AAA» introduisit une réclamation, auprès du bureau d’imposition contre les bulletins précités du 12 janvier 2011.Considérant qu'aux termes de l'article 41 alinéa 3 numéro 1 L.I.R., le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi, comme en l'

comme place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 11 ares 20 centiares au prix deEn vertu du contrat de mariage des époux Monsieur ..... et Madame ..... reçu par le notaire Francis Kessler, de résidence à Esch/Alzette, en date du 11 juillet 2006, la maison d’habitation sise à ..... forma alors un bien de la communauté universelle existant entre les

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et g) de la loi

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons en premier lieu un article récent de « Jeune Afrique » du 20 avril 2013 qui dresse le rapport suivant en matière de sécurité : « Dans les rues, la police aOr, selon Google Maps, la

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Madame .....Vu les requêtes introduites en dates du 11 et du 15 mars 2010 par la dame ....., demeurant àde l'aliénation à titre onéreux de l'immeuble hérité et dégageant un bénéfice de cession au sens de l'article 99ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)