Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019. ___________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

Le ministre informa ensuite les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 etLe ministre estima que les faits mis en avant par les consorts ...ne

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Guinée-Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le ministre informa ensuite les époux ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015.Pour arriver à la conclusion que les faits présentés par les époux ...tombaient dans le champ d’application de

En date du 5 juin 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 12 juin 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autoritésEn date du 17

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019.Le ministre informa ensuite les époux ...-...

N° 43657 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43657 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel Marigo, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données des visas Schengen (VIS), que le ministère des Affaires étrangères français avait délivré respectivement à Monsieur ... et à Madame ... un visa valable du 11 avril 2019 jusqu’au 7 octobre 2019.Le 2 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Par décision du 17 septembre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », les informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 janvier 2019, Monsieur ...

Audience publique du 11 novembre 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

N° 43653 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’

N° 43653a du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’il

N° 43650 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43650 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... , né leà ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre dePar

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

N° 43659 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43659 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIrak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’