Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prévu par l'article 22 deA l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable des informations demandées au sens de l’article 22 de la convention signée entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable des informations demandées au sens de l’article 22 de la convention signée entre le Grand-

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et deA l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est

Enfin, il estima que les faits invoqués à l’appui de leur demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar

Par un courrier du 12 janvier 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommés respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et « laVu

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;Considérant que Monsieur ..., sergent-chef hors cadre auprès de l'Armée luxembourgeoise, a fait l'objet d'une instruction disciplinaire conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Le tribunal a encore rejeté le moyen d’irrecevabilité omissio medio soulevé par la Ville de Luxembourg après avoir constaté que Madame ... n’a pas choisi la voie de la réclamation et que dès lors l’article 37 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne

A la suite de ces événements, Monsieur ... aurait vécu reclus à son domicile durant cinq années, ne sortant de chez lui qu’à deux occasions : pour son mariage le 11 mars 2013 et pour se rendre au tribunal afin d’obtenir un extrait de son casier judiciaire.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

ceux-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne prévoyant un recours au fond que pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la

sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

En date du 11 octobre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».fondant sur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Olivier Lang au nom des demandeurs ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

ceux-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

fondement de l’article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales français, ci-Dans la mesure où les documents saisis en France ne font pas partie de la demande de renseignement des autorités françaises, la demande renseignant sub A1-11Après avoir relevé que la sphère privée même d’une société serait protégée par l’article 15 de la Constitution et par l’article