Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'information qu'en vertu des dispositions de l'article 5, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la réclamation émanant de Monsieur ..... et concernant le classement des parcelles cadastralesEn effet, le

Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles invitant le sieur .......... à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l'article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 ;Vu l'

euros brut au titre d’« indemnité forfaitaire pour résiliation du contrat de travail », tel que stipulé à l’article 5 de ladite transaction extrajudiciaire.euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».d’une occupation salariée

se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, le ministre retint que les faits avancés ne permettraient pas non plus de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

électrique et vente d’articles de la branche ;installation électrique, de montage de systèmes de sécurité et d’alarme, montage d’antennes et de réseaux téléphoniques, dépannage électrique et vente d’articles de la branche » pour le compte de la société à responsabilité limitée BBB.Conformément aux dispositions de l’article 6(4) de la loi d’établissement du 2

article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.demande de protection internationale 11 ans plus tard, d'autant plus que la situation au Kosovo a nettement évalué et s'est améliorée depuis.En effet, en application de l'article 28 de la loi

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Cependant, comme vous l'admettez vous-même, vous n'auriez jamais déposé de plainte auprès de la police (p. 7/11).En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Me Olivier Lang au nom et pour le compte de Monsieur et Madame .....de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.avancés ne

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître Anne-Marie Schmit, au nom de la société ..AAA.. lequel mémoire en a été notifié en date du même jour aux mandataires de la société anonyme ..BBB..n'a pas été déclarée par l'exploitant à l'autorité destinataire en matière de demande d'autorisation suivant la

Force est de prime abord au tribunal de constater que dans l'hypothèse précise de la garantie des créances salariales prévue par l'article 126-1 (1) 1. du Code du travail, l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié au jour de la survenance de la faillite dans le chef du demandeur de la

Numéro 30838 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àprésenté par la société ..... en ce qu’elle conclut

article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai

Par jugement du 15 octobre 2012 portant le numéro 31299 du rôle, le tribunal déclara les recours précités justifiés au motif que le ministre s’était, à tort, référé au littéra a) de l’article 20, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 en soutenant que les demandeurs n’auraient soulevé que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au

Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux dispositions de l’article 39 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.emprisonnement fut

Les 13 et 18 octobre 2010, vous êtes entendu sur la motivation qui vous a poussée de quitter l'Albanie en date du 11 avril 2008.Le 28 avril 2011, la Commission consultative pour la protection internationale, instituée par l'article 4 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection fut saisie par le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'