Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49302 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49302 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49302 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... déclarant être née leaoût et 16 septembre

Les 5 et 11 mars 2021, il fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 5 et 11 mars 2021 sur les

demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laPar

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

au Findel, tendant d’après le dispositif de la requête auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 septembre 2023 ;Il se dégage d’un acte d’

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2023, inscrit sous le n° 49129 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle 24 juin 2023 ;Conformément à l

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif que son récit ne serait pas crédible, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ces

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée “F” SARL, ci-après désignée par « la société “F” », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Par décision du 2 novembre 2021, référencée sous le numéro C 29131 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... partiellement fondée tout en déclarant que les conditions de l’article 102 bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », ne seraient pas remplies en l’espèce.Considérant qu'en

Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur ... de lui fournir un certificat de l’Université ... attestant de ses heures de présence aux formations et aux examens, ainsi que de ses diplômes obtenus, le cas échéant, et ce en vertu de l’accord du 11 octobre 2018 relatif au congé individuel de formation lui accordé et de l’article 39,

1) Les revenus des sociétés de personnes allemandes, déclarés comme revenus de capitaux, sont imposés comme bénéfice commercial exonéré au sens de l'article 134 LIR.2) Les revenus de capitaux sont imposés suivant les dispositions de l'article 134ter LIR.suppl., frais d'obtention et frais de déplacement traités conf. à la décision directoriale du 13.09.2016.

tendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de la Défense prises par silence, respectivement en dates des 11 février, 18 mars et 28 avril 2021, refusant sa candidature pour le poste à responsabilité particulière de sous-officier ...Par courrier du 11 février 2021, Monsieur ... fut informé que sa candidature n'avait pas été retenue au motif qu’il «

Le 11 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022, au nom de la société anonyme “B” SA, préqualifiée ;A la suite d’une demande présentée le 11 mars 2020 et des informations complémentaires fournies les 28

A la suite d’une demande présentée le 11 mars 2020 et des informations complémentaires fournies le 16 novembre 2020 par la société anonyme “B” SA, ci-après désignée par « la société “B” », le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ci-après désigné par « le ministre », délivra à celle-ci, par arrêté référencé sous le numéro ..

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par courrier du 14 août 2019, les services du ministre s’adressèrent au juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc conformément à l’article 20 de la loi du 18 décembre 2015.accomplir tout acte juridique pertinent au nom de cette dernière conformément aux dispositions de l