Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Steve Helminger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster ;Lors de sa séance du 17 février 2012, le conseil communal de la commune de Junglinster décida « de frapper des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme ...Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ... sollicitèrent

Vous indiquez également que votre fils de 11 ans serait épileptique.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.du SDP, l'article de presse et le rapport médical de votre fils ne sont pas pertinents dans l'analyse de votre dossier.Madame,

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ..... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux .....

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le

Audience publique du 11 juillet 2013convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à

Audience publique du 11 juillet 2013Le 13 décembre 2012, sur convocation lui envoyée le 29 novembre 2012, Madame ..... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Madame ..... remplissait les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 et devait

Audience publique du 11 juillet 2013Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.L’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la

Audience publique du 11 juillet 2013Par un premier arrêté du 28 novembre 2011, non notifié, le ministre refusa à Madame ..... l’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans, en application de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’Immigration, appelée ci-après « la loi du 29 août 2008 », décision qui est

Audience publique du 11 juillet 2013Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».ministre »,

Par courrier de leur litismandataire du 11 avril 2012, les consorts ..... firent adresser au ministère des Affaires étrangères une demande tendant à l’octroi d’un sursis à l’éloignement afin que leur fils mineur,J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 déclarant le séjour de Madame ..... irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que d’une décision confirmative du 11 mai 2012 rendue sur recours gracieux refusant de lui accorder une autorisation deVu

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le Kanun contre le mal 11.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article

fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, le 11 avril 2012 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 janvier 2012 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ajoutons également que vous indiquez d'un côté que des personnes inconnues auraient toujours appelé sur votre téléphone portable (p. 5/11) et d'un autre côté que vous auriez débranché le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5

Monsieur ..... fut entendu le 7 juillet 2011 et Madame ..... les 7 et 11 juillet 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur leur situation etEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 novembre 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 7 et 11 juillet 2011.

notamment des hauts responsables de la police monténégrine, considéra que, pour les demandeurs individuellement, le Monténégro n’est pas à considérer comme pays d’origine sûr, et conclut que c’était à tort que le ministre s’était basé sur l’article 20 (1) c) de la loi du 5 mai 2006 pour statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une