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40036.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 juin 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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38740.pdf
relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine, le Cameroun, en février 2014 et que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur...,de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39827.pdf
et élire domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39798.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ... et consorts,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2017, notifiée le lendemain à Madame ... et ses enfants, par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39630.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mars 2017, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...» introduisit auprès du service compétent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 février 2015, Monsieur ... passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39653.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous seriez d’ethnie turkmène et vous parleriez le turkmène, un peu de kurde et anglais ainsi que l’arabe.p. 2/9 du rapport d’entretien du 17 octobre 2013. Vous précisez que : « Je suis en quelque sorte chrétien.vous auriez commencé à vous cacher à plusieurs endroits dans la région de Kirkouk et à Arbil pendant plus d’un an.et la famille de votre amoureuse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38368.pdf
Vous auriez sorti votre pistolet pour « leur faire peur » (page 5/16 du rapport d’entretien) mais un des deux hommes aurait également sorti son arme et vous l’auriez abattu.En Italie vous auriez été arrête et rapatrié en Albanie où vous auriez été condamné à une peine de prison qui aurait été allégée après le paiement de 230000 euros.Enfin, il ressort du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39760.pdf
En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 mars et des 7 et 10 avril 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de vos demandes de protection internationale.Votre neveu aurait été arrêté par la police et emprisonné.Deux jours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39828.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38515.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 3 octobre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39655.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38650.pdf
UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En mains le rapport d'entretien de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38702.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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