Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailtendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 novembre 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué ;Par déclaration d’engagement datée au 8 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juillet 2004 portant refus dans son chef d’un permis de travail, ainsi qu’à l’encontre de la décision implicite de rejet dudit ministre suite à son recours gracieux du 24 septembre 2004 ;Par déclaration d’engagement du 20 avril 2004, la s.à r.l.sollicita auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux,Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. et consort, Rédange-sur-Attert contre une décision des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Kopernice (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madametendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur recours gracieux prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersà Vila Nova De Sao Bento (Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 14 décembre 2004 confirmant une décision du conseil de classe de la classe X2 AS 7 du Lycée technique pour professions de santé, Centre de formation d’Ettelbrück, du 22 novembre 2004 aux termes de laquelle la demanderesse a été exclue de tous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à Makua Village (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. représentée par son conseil d’administrationreprésentée par son conseil d’administrationtendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la commune de Schuttrange du 23 juillet 2004 portant rejet de la candidature introduite par les trois sociétés demanderesses, réunies pour l’occasion en association momentanée, en vue de leur participation au «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à Esfahan (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mai 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. actuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairment à l’annulation d’une « décision [relative à la conception et la réalisation d’un orgue à tuyaux dans l’intérêt de la salle de concert Grande-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;En 1991, les époux ... et ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 août 2004 (arrêté n° 1/2004/0288/71295/114) faisant droit à une demande du 16 juillet 2004 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 août 2004 (arrêté n° 1/04/0288) faisant droit à une demande du 16 juillet 2004 de la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre un arrêté grand-ducal de nomination, en présence de Madame Y.,tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d'un arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 portant nomination de Madame Y., juge au même tribunal, au poste de juge de paix à Luxembourg;Vu les pièces versées et notamment l'arrêté critiquée;Le 11 octobre 2004, le procureur général d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à Negage (Angola), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004, par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 7 juin 2004 confirmant, sur recours gracieux, sa décision antérieure du 14 février 2004 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Recours formé par Madame ..., ... contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la formation professionnelle et des Sports du 9 juillet 2004 portant rejet de sa demande de nomination à la fonction de professeur de sciences d’enseignement secondaire technique;Suivant contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Recours formé par Madame ..., ... contre trois décisions du Commissaire de Gouvernement pour la commission d’examen du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la ministre de la Culture de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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