Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) de Monsieur ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2007

en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 8 septembre 2006, ayant rejeté sa « demande de déclaration de résidence », ainsi qualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2008 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2008, portant

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24609C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2008 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leA la date du 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24527C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2008 par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., assistante technique médicale de laboratoire, demeurant àPologne), section analyses médicales, et se vit

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 18 février 2008 par le ministre de l’Environnement, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24713C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 juillet 2008, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision » du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 décembre 2007 par laquelle il

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2008 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205

Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;qu'en l'espèce la forme suivie par le bureau d'imposition ne prête pas à critique ;Considérant que le montant d'impôt avancé par le réclamant, notamment 6.233 euros, et le revenu imposable

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er octobre 2008 prononçant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersen

contre une décision du directeur du Musée National d’Histoire et d’Art en présence des sociétés AAA s.à r.l.,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision attribuée au ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche lui notifiée le 31 janvier 2008 de ne pas prendre en

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Sandweiler en matière de plan d’aménagement généralde l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondée leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 décembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous aviez pourtant refusé d'aller en Autriche et aviez

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2008 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier de justice Tom NILLES,

en matière d’éloignementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24476C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Cap Vert), ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant à voir prononcer l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 11 août 2008, décision par laquelle le ministre a retiré sa décision du 12 février 2008 par laquelle il avait décidé de tolérer provisoirement les requérants sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006relative

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2008, notifiée le 11 septembre 2008, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 24463C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2008 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe recours contentieux introduit par Monsieur ... à l'encontre de cette décision ministérielle de refus fut

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismepar son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «