Décisions des juridictions administ. depuis leur création

admission et d’interdiction de séjour par les autorités autrichiennes avec une mention « meurtre (homicide) ou blessure corporelle sérieuse ».Le 1er mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 25 juin 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ciaprès dénommée « la Loi de 2015 »).Vous seriez venu au Luxembourg dans le but de rendre visite à

loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 avril 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

En date du 23 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 14 juin 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans ;fit l’objet d’un transfert vers l’Espagne sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société A,en matière d’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg ________________________________________________________________________2) la décision d’attribution de licences aux sociétés C et D, telle que matérialisée par un communiqué du gouvernement du 7 mars 2024

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50155C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2024 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’annuler la passation du marché public concernant les travaux de construction dans l’intérêt du projet de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’annuler la passation du marché public concernant les travaux de construction dans l’intérêt du projet de revalorisation d’une grange à Betzdorf,

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 28 juin 2024 et enrôlée sous le numéro 50658, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 juin 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention

introduction de la requête introductive d’instance, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie ;Il ressort de deux rapports, dits « Fremdennotiz », de la police grand-ducale des 25 septembre et 6 novembre

Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.Il ressort d’un rapport de police n° 24480-101/2024 du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juin 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz »

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 mai 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 janvier 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

en matière d’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste __________________________________________________________________________tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’un arrêté du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, daté du 3 juin 2024 ayant suspendu avec effet immédiat pour une durée de 18 mois l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50324C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), née leToujours le 15 juin 2021, Madame (B) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation sinon à l’annulation de (i) « la décision du 28 novembre 2022 qui a résilié le contrat de travail du requérant avec effet immédiat », (ii) « la décision du 28 novembre 2022 en ce que le requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer lePar