Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2004Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 36, rue Ste Zithe, étant désignée par la Clinique Ste Thérèse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, à l’association sans but lucratif Entente des Hôpitaux Luxembourgeois a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Vu le rapport N° 15/1862/04/ARGU du 1er juillet 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur fait exposer qu’il aurait

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Madame X, de nationalité chinoise et résidant en Chine, déposa en date du 15 novembre 2002 à l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Beijing une demande adressée au ministre de la Justice pour solliciter une autorisation de séjour provisoire au titre du regroupement familial en indiquant comme personne de référence à Luxembourg son beau-fils, Monsieur ...

tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de Sandweiler du 15 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Sandweiler, au lieu-dit « auf dem Kapellenberg », initié par Monsieur X, demeurant à B-75, rue Defacqz, 2) la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 28 octobre

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

inapplicable au cas d’espèce et en ce que, par réformation, le tribunal a omis l’article 2 de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 15 novembre 2002 portant refus de l’autorisation sollicitée pour le traitement professionnel de déchets inertes non contaminés sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., y plus amplement

En date du 2 juillet 2001, les consorts ...-... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, en précisant appartenir à la « catégorie D » telle que décrite dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 marsjanvier 2000 au moins et je

N° 17049 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2003 déclarant irrecevable sa réclamation formulée à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, mis à la poste le 12 décembre 2002 ;Considérant qu’en date du 14 novembre 2002 le bureau d’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.deuxième instance par un arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002.Les consorts ...-... ont sollicité par la suite en

contre deux jugements rendus en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2003, sous les numéros du rôle 15631 et 15308, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de l’Environnement du 3 octobre 2002 conférant à la société anonyme ... (Luxembourg) S.A., l’autorisation de démolir, de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 ;Le tribunal a toutefois rejeté la demande, au motif que les faits nouveaux invoqués seraient antérieurs non seulement à la décision ministérielle initiale du 20 août 2001, mais encore à l’arrêt de la Cour administrativeDans son mémoire en

contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2003, sous le numéro du rôle 15486, à la requête des actuels appelants contre une décision de la bourgmestre de la commune de Kopstal du 29 mars 2002 accordant à la société anonyme ... (Luxembourg) S.A une autorisation de construire pourla

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 12 décembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que contre une décision confirmative du mêmeVu le

Vu la requête inscrite sous le numéro 17110 du rôle et déposée le 30 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 15 décembre 1977, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Cette demande s’étant suivie d’une

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 novembre 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deIl y

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 15 janvier 2004.face à son recours gracieux contre une décision du même ministre du 29 novembre 2002 portant rejet de sa demande en bénéfice du statut de réfugié politique.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et du Ministre de Travail et de l’Emploi le 20