Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 septembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________Il ressort des pièces

Numéro 25741 du rôle Inscrit le 25 mai 2009Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 25741 du rôle et déposée le 25 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques,

Le 8 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».bénéficier de la protection

Le 7 octobre 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des métiers d’entrepreneur de construction, d’entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité, de

la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai

En date du 3 juin 2004 Monsieur ... ..., alias ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

ses droits et intérêts est également en droit d´obtenir communication des éléments d´informations sur lesquels l´Administration s´est basée ou entend se baser », ces dispositions présupposant aux termes de la jurisprudence établie l'initiative de l'administré intéressé mais non une obligation de communication spontanée1.Or il appert que suite à la demande de

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2007.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2010 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie demanderesse ;décembre 2007 serait illégal, mais également en raison de

2008, Monsieur X et son épouse, Madame X, accompagnés de leur enfant .. , introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laloi du 5

2006, Monsieur X, ensemble avec sa mère Madame .. et sa sœur .., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 maiAprès son retour

Le 19 septembre 2008, Monsieur ...et sa compagne, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Audience publique du 15 juillet 2010commercial communal de l’année 2004 et ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 et contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2002, 2003 et 2004,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B .., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, émis respectivement le 25 janvier et le 1er février 2006 par le bureau d’imposition Sociétés . et réformant lesditsLe

Audience publique du 15 juillet 2010public créé par la loi du 30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2009 (n° 23035 du rôle), qui, après avoir écarté la demande tendant à la jonction du recours inscrit sous le n° 23035 du rôle

Audience publique du 15 juillet 2010représentée par ses gérants actuellement en fonctions, à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, émis respectivement le 25 janvier et le 1er février 2006 par le bureau d’imposition Sociétés ... et réformant lesdits bulletins dans le sens que les pertes reportables

Audience publique du 15 juillet 2010Déclarant être revenu au Luxembourg fin octobre 2002, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire de l’époque, par courrier du 13 novembre 2002, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, en déclarant vouloir yCette demande fut toutefois rejetée par un courrier du ministre

administratif le 18 mai 2010 pour le compte du demandeur ;Vu le mémoire intitulé « mémoire additionnel (2) » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 ;Le 21 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

juin 2010 contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 mai 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New