Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 28816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2011 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 31295 du rôle et déposée le 16 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Duro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le

contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationVu la requête inscrite sous le numéro 29741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2012 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 a été viciée et que la légalité desdites décisions s’en trouve affectée et qu’elles encourent dès lors l’annulation pour violation de la loi.Par arrêt du 10 mai

Vu la requête inscrite sous le numéro 28525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2011 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant d’après le libellé de la requête à l’annulationAu vu de la situation des terrains

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28949 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ayant son siège social à

sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28948 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits

sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28950 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée ...,et la société privée à responsabilitéB), contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructuresen présence de la société anonyme ...et consort, ..., en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 30847 du rôle

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30105C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2012 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Romain VIARD, avocat inscrit à liste IV, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... ..., chauffeur de bus, et de son épouse,

bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de mise à disposition d’installations sportives -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30145C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2012 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit espagnol ..., établie et ayant son siège àcontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 janvier 2012, à la requête de l’appelante actuelle

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2012 (n° 29125 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29913C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2012 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, en nom et pour compte de Madame ... ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2012 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 29118 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2011 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Par un courrier du 29 avril 2011, le ministre

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Madame ... ... fut désignée en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg pour assister, sous le couvert de l’assistance judiciaire, des personnes dans la défense de leurs intérêts et elle établit, pour les divers dossiers afférents, chaque fois un décompte final, lesquels furent continués, avec le dossier y relatif,

Vu la requête inscrite sous le numéro 27608 du rôle et déposée le 3 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par les époux ... et ..., née ..., demeurant à1999, 2000, 2001 et 2002 et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C12805 du rôle, déclarant non fondée une

contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2011 (n° 27638 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de promotion -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite