Décisions des juridictions administ. depuis leur création

immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A., établie et ayant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49863C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44307a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de laPar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49864C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44342a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 48349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2023 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44640 du rôle et déposée le 10 juillet 2020 au greffe du tribunal

ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49996C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

En date des 6 février 2019 et 4 août 2020 Madame A et son époux, Monsieur A, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère » une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Le 10 janvier 2020, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de l’introduction d’une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et desLors de

mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, ci-après désignée par « la loi du 31 mai 1999 », épreuve à laquelle Monsieur ... participa et réussit.Par courrier de son litismandataire du 30 juillet 2018, Monsieur ... demanda au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après désigné par « le ministre », d

24 A), 1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, ci-après désignée par « la loi du 31 mai 1999 », épreuve à laquelle Monsieur ... participa et réussit.générale de la police grand-ducale, ainsi que, par courrier du même jour, une proposition de promotion de Monsieur ...

la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A), établie et ayant son siège social à L-ii) la décision du même ministre du 6 juillet 2018, (iii) l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49237C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49236C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

Vu la requête inscrite sous le numéro 46262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de

Recours formé par Monsieur ...et consort, ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom