Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au registre deLe 31

tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à un arrêté de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, daté du 22 janvier 2026 ayant suspendu, à partir du lendemain de la notification, pour une durée de trois mois l’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste du docteur (A), avec la précision que cette mesure

Vu la requête inscrite sous le numéro 49470 du rôle et déposée le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Madame (A1), demeurant à L-..., tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de Monsieur (A2) et de Monsieur (A3), élisant tous deux domicile à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 53484 du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine sous la Liste IV, tous deux avec1) la

Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, réceptionné le lendemain, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (B), et de son frèreEn

Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

paragraphe (6), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;après dénommés respectivement « le STP-55 » et « la loi du 25 mars 2015 ».En date du 14 avril 2020, le ministre de la Fonction publique, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée dans le cadre d’une soumission publique, procédure ouverte européenne, concernant des travaux de transformation et d’Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 53391R du rôle et déposée le 21 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), et de son épouse Madame (B), tous deux demeurant à L-et occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le numérode la

en présence de la société à responsabilité limitée (CC),Vu la requête inscrite sous le numéro 52977 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à

sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après « laloi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant sous la rubrique « voraussichtliches Anschaffungsdatum, resp.Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le 1er décembre 2021, la société (AA) introduisit, à nouveau, auprès de l’ASTA une demande d’aide financière pour le même projet d’investissement (« Jungviehstall mit Heu- und Strohlager »), sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et receptionné le 1er décembre 2021, la société civile (AA) S.C., ci-après « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52152C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre deA la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52150C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre deA la

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un

Le 4 octobre 2022, Monsieur (A) et son épouse Madame (B) introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la