Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la société ... s.a., relative à un projet portant sur la construction d'un complexe administratif sur des terrains sis2. la société anonyme ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro3. la société anonyme ... s.a., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroCet appel principal est

Vu la requête déposée le 22 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur XXX, chargé d’éducation, demeurant à L-XXX, XXX et au nom de 2) Madame XXX, chargée d’éducation, demeurant à L-XXX, , tendant à assortir une décision du

1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Cet appel principal est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.est à juste titre que la société ... conclut à ce que l’appel

1. l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 et inscrite sous le numéro 27064C du rôle, la société ... a fait relever appel de

Vu la requête inscrite sous le numéro 27089 du rôle et déposée le 9 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nora Benahmed-Gaertner, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27559C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., , demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le

Recours introduit la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence dela société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., Luxembourg, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 26588 du rôle et déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal

Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX contre une décision de l’établissement public XXX en présence de la société anonyme XXX en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 24 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 28032 du rôle et déposée le 1er mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (XXX), de nationalité XXX, actuellement placé en rétention au centre de séjour provisoire pour étrangers

Vu la requête déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27908 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, demeurant à XXX XXX, XXX, rue du XXX XXX XX, tendant à voir prononcer le sursis à exécution de « la démission d

Vu la requête inscrite sous le numéro 27513 du rôle et déposée le 23 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître David Travessa Mendes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’ordonnance du 10 décembre 2010 du président du tribunal administratif rejetant la demande

Vu la requête déposée le 17 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé communal, demeurant à L-..., tendant au sursis à exécution sinon à l’institution d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

La société ..., constituée au Luxembourg en 1996, transféra son siège social aux PaysBas en date du 31 décembre 2003.procéda à une imposition d’office par application du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et émit le 13 avril 2005 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

Par un courrier du 5 octobre 2009, l’association sans but lucratif CLAE Services (Comité de liaison des associations d’étrangers), ci-après désignée par « le CLAE », introduisit pour le compte de Madame ... auprès du ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) c) de la loi modifiée

la société à responsabilité limitée de droit XXX XXX X. XXX XXX XXXX & X. X, XXX,contre une décision de l’établissement public le XXX XXX, XXX XXX, en présence de la société anonyme XXX S.A., XXX, en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 25 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 26735 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2010 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., salarié, et de son épouse, Madame ..., salariée, les deux demeurant ensemble àagissant tant en leur nom personnel qu’en

Vu la requête inscrite sous le numéro 26866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2010 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’entreprise des

contre une décision du directeur général de la Police et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête inscrite sous le numéro 26888 du rôle et déposée le 6 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du ministre de la Défense et une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le numéro 26482 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant principalement à la