Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à tous les frais de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

et de l’Immigration de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, a déclaré le recours non fondé pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;

et de l’Immigration de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, a déclaré le recours non fondé pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.