Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Elle expose à ce sujet que comme le règlement du concours laisserait aux candidats une alternative entre une remise à l’adresse du secrétariat du concours à Luxembourg ou une remise à un transporteur, l’égalité des candidats serait préservée dès lors que les candidats devraient dans un cas comme dans l’autre se défaire de leur dossier à une date limite.Dans

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En troisième lieu, quant au bien-fondé de l’arrêté ministériel litigieux, les appelants invoquent une violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que dans le cas d’espèce, le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, au titre de la nomenclature et de la classification des établissements classés, retiendrait pour des étables abritant plus de 200En

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;

a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

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prévaloir plus particulièrement, devrait dès lors également être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes4.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

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En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAEn

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution belge, la demanderesse estimant que « la même conclusion s’applique en l’espèce ».La partie demanderesse soulève ensuite, comme indiqué ci-dessus, la violation du principe constitutionnel d’égalité en ce que, par application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

16 avril 1979 invoqué par le tribunal comme étant une garantie contre l’arbitraire serait également inefficace pour être suffisamment subjectif et ne pas couronner d’efficacité l’application du principe de l’égalité.En instance d’appel, il vient préciser qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, il

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