Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet

ordre subsidiaire, il conclut à une violation de la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi par le règlement grand-ducal précité du 17 juin 1994 en ce qu'une catégorie de salariés est exclue du bénéfice de l'aide au réemploi, ainsi que de l'article 11, paragraphes 4 et 5, de la Constitution, consacrant le droit au travail et aux prestations sociales.

jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, que le ministre aurait violé les articles 10bis et 111 de la Constitution, 14 de la CEDH et 103 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’il aurait rompu l’égalité devant la loi de tout étranger se trouvant sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation

industriel décerné par l’IST auraient été admis à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure scientifique n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, étant entendu que le principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une

en traitant les opérateurs sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire » et en agissant en toute transparence.il l’a fait, le Fonds romprait l'égalité de traitement entre les soumissionnaires afin d’en favoriser l'un d’eux.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.anti-discrimination aurait été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’une inégalité de traitement serait créée à l’égard des avocats qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l’assistance judiciaire et qui peuvent se voir opposer la prescription y prévue par l’Etat, par rapport aux avocats intervenant en dehors d’uneL’

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

ajouta que cette position soulèverait également la problématique du respect de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration et qu’elle engendrerait un risque de multiplication des recours par les administrés qui seraient laissés dans l’ignorance des motifs à la base d’une décision.

saurait ni ajouter d’autres critères que ceux énoncés, ni dispenser un ou plusieurs des soumissionnaires de l’obligation énoncée au cahier des charges moyennant une dérogation personnelle, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence loyale ainsi qu’au principe de l’égalité des soumissionnaires2.que développée par les juridictions civiles à

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Dans ce contexte, elle soutient que le refus de lui permettre d’exercer en tant que médecin-spécialiste violerait ses droits acquis et le principe d’égalité du citoyen devant la loi, au motif qu’elle aurait dû passer ses examens à une époque où on ne délivrait pas de titre.Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité

principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes.Quant à une violation des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, force est de constater que la demanderesse reconnaît elle-même qu’elle n’a pas demandé communication aux autorités académiques concernées de l’avis de la commission des litiges.Il suit de

la décision incriminée violerait le principe de l’égalité entre les

Le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de l’égalité, au motif « qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation » auraient continué à bénéficier d’une tolérance au Grand-Duché de Luxembourg.

L’appelant réitère son argumentaire tiré de la non-conformité au principe constitutionnel de l’égalité des administrés devant la loi en ce qui concerne les dispositions de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972.Il conclut à une rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour avoir été absents pour raison de santéCe n’est qu’en

Or, tel que présenté sous l’aspect d’une discrimination, l’argument de l’appelant se trouve d’ores et déjà toisé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle sous revue en ce que précisément dans le contexte de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, partant de l’égalité du traitement, a été jugée rationnellement justifiée, adéquate etDans le même

principe de l'égalité devant la loi.