Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mars 2009, une loi anti discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

Enfin, le fait que le règlement spécial Belval-Ouest, et plus particulièrement son article 3.3.1., opère une distinction explicite entre lignes aériennes et lignes souterraines, en n’imposant le respect de distances de recul qu’aux seules lignes aériennes, ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité, alors que l’essence même d’un PAG consiste

Le représentant étatique précise encore qu’en mars 2009, une loi anti-discrimination aurait été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Par requête déposée le XXXXX, la XXX, se plaignant d’irrégularités dans la procédure d'attribution du marché, et notamment d’une violation de l'article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25 juin 2009 » en ce que la XXX n'aurait pas respecté le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique

Concrètement, la société demanderesse reproche en premier lieu à la décision ministérielle déférée d’avoir violé l’égalité des citoyens devant les charges publiques.Le délégué du gouvernement répond que le principe de l’égalité devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution n’empêcherait pas le législateur ou les autorités réglementaires de

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Dans ce contexte, elle estime pour sa part qu’il aurait appartenu au pouvoir adjudicateur de faire application de l’article 20 du même règlement et d’informer les soumissionnaires de l’importance et de la nécessité de remplir en totalité l’annexe n° 2, et ce en vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (T.A. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAL’

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Constitution, dans la mesure où les dispositions légales à la base de la prédite décision permettraient au ministre d’agir de façon discrétionnaire sans respecter le principe de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.

Ce serait par conséquent dans un souci du respect du principe de l’égalité des contribuables devant l’impôtConcernant le moyen invoqué par la demanderesse selon lequel le paragraphe 153 AO n’aurait pas été appliqué de manière uniforme, de sorte que la décision directoriale déférée violerait le principe de l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt,

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (T.A. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TA