Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

que les parties défenderesses soient condamnées à payer solidairement sinon chacune pour sa part une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Enfin, elle demande à ce que les demanderesses soient condamnées à lui verser une

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant le droit français, le ministre de l'Intérieur retire automatiquement des points du permis de conduire lorsque le titulaire est condamné à une amende ou à une autre peine et le retrait de douze points entraîne l’annulation du permis.L’appelant invoque finalement la règle « non bis in idem » garantie par l’article 4 du Protocole n° 7 de la C.E.D.H. en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 17 avril 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 19 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

rapporteur, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.