Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 septembre 2000 ==============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 février 1999 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Concernant la question de

Audience publique du 25 septembre 2000 ===============================Celle-ci rétorque que la décision de fermeture de chantier lui a été notifiée, qu'elle est directement concernée par la décision en tant que chargée de l'exécution des travaux de construction, et qu'elle est personnellementLe préjudice qu'elle invoque est indirect dans la mesure où les

Audience publique du 25 septembre 2000THOLL et consorts contre deux décisions du ministre de la Force Publique en matière de promotion ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force Publique du 25 août 1997, ainsi que d’une décision

Audience publique du 20 septembre 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Karine BICARD, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2000.Qu’en date du 3 décembre 1999, il s’est présenté devant la commission médicale des permis de

Audience publique du 9 août 2000d’origine intolérable n’auraient pas changé durant la période entre leur retour en Albanie en octobre 1998 et leur nouveau départ vers le Luxembourg en juin 1999, d’autant plus qu’ils auraient été contraints de quitter leur maison qui aurait été dynamitée le 13 juin 1999.CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M.

Audience publique du 26 juillet 2000 ==============================MIRKES et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2000.qu’au début de l’année 1998 sans préjudice à la date exacte, elle s’est vue attribuer en plus la gestion du fichier de tous les fournisseurs de l’Etat, mission

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================L’inspection du travail et des mines est chargée de veiller à la mise en application des dispositions du présent arrêté conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 6 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maîtres Nathalie PRUMCARRE, Gilles DAUPHIN et Dominique BORNERT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport

Audience publique du 5 juillet 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2000.indéterminé, mais non prescrit, précédant le 7 février 1995, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

Audience publique du 28 juin 2000LUF pour l’année 1989 et intégralement pour les deux années subséquentes, la déduction des sommes prévisées en tant que dépenses d’exploitation au motif, pour l’année 1989, que « faute d’avoir fourni les détails demandés par la lettre du 7.9.1993 une quote-part des charges a été rajoutée au bénéfice afin que le résultat

Audience publique du 19 juin 2000A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 daté au 19 septembre 1996, établi par le bureau d’imposition Luxembourg 10, ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de

Audience publique du 19 juin 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Michel KARP et Jean MEDERNACH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.législateur à travers le vote de la loi sur base dudit rapport, l’acte

Audience publique du 19 juin 2000 ============================TOMCZYK, épouse ..., chargée de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2000.TOMCZYK, épouse ..., chargée de cours, née leQue par

Audience publique du 16 juin 2000 =========================imposer le respect, présente des chances de succès, au vu de la jurisprudence qui exige que l'autorité chargée de délivrer un permis de construire doit contrôler la conformité d'un projet aux règles du code civil concernant les distances à respecter entre les constructions (trib. adm. 9 juin 1999,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2000Requête d’appel formée par la ministre des Travaux publicsen matière de : marchés publics (jugement entrepris du 20 janvier 2000, n° du rôle 9802)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en exécution d’un mandat de la ministre des Travaux Publics

Audience publique du 30 mai 2000 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Annick BRAUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.expose avoir été engagée par le Centre de Formation Professionnelle Continue, en abrégé “ CFPC ” pour des

Audience publique du 10 mai 2000de Bâle fut chargée de la vérification des livres de comptabilité des salaires ouvriers.en l’espèce, conformément à la seconde phrase de l’article 88 du statut, celui de l’action publique qui est de dix ans.Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action

Audience publique du 3 mai 2000Pendant cette période, nous avons passé en revue plusieurs méthodes de travail et changé plusieurs fois d’organisation du plan comptable ainsi que de programme informatique et d’ordinateur, afin de trouver la solution de travail la mieux adaptéefixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi 31 mai

Audience publique du 26 avril 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Carole WAGNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit en date du 10 mai 1999 une

Audience publique du 26 avril 2000 ==========================MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit en date du 10 mai 1999 une requête tendant à voir charger un commissaire spécial de prendre une décision au lieu et place du ministre de