Décisions des juridictions administ. depuis leur création

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 10 mai 2007 et, d’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour cause de libellé obscur en soutenant que la demanderesse, en faisant état du fait qu’elle s’occuperait de l’enfant ..., ne ferait valoir que des faits étrangers à sa situation personnelle et, qui plus est, postérieurs à la prise de la décision litigieuse.Il s’y

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe représentant étatique estime que dans la mesure où le demandeur n’aurait fait état que de faits non personnels, vécus par d’autres membres de sa famille, sans établir un lien entre le traitement des membres de sa famille

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère et qu'ils ne faisaient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour, ceci notamment au vu d'un avis du médecin de contrôle de la sécurité sociale qui avait estimé que l'enfantLes consorts ... font état d'un sentiment général d'insécurité en raison de laLe tribunal est partant à approuver en

Vu la requête inscrite sous le numéro 24436 du rôle et déposée le 29 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né le

En l'espèce, Madame ... et consorts ne font pas valoir des circonstances de fait empêchant l'exécution matérielle de leur éloignement, comme p. ex. le refus des autorités de leur Etat d'origine de leur délivrer un laissez-passer, mais un moyen juridique qui, le cas échéant, les autoriserait à bénéficier d'une autorisation de séjour, mais non pas d'un statut

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.centre de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent dès lors, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux

CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

laquelle figurerait votre nom mais ne faites à aucun moment état d'un quelconque fait pouvant être analysé en une persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

emploi de la main-d’œuvre étrangère, qu’il demeurerait au pays en séjour irrégulier et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur fait état des risques qu’il courrait pour sa sécurité en cas de retour au Togo du fait que son frère serait recherché par les

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat,Le délégué du Gouvernement insiste sur la différence existant entre les conditions de travail et de rémunération des fonctionnaires de l’Etat dont font partie les professeurs et celles des

De même, l’état de santé du demandeur, en l’occurrence ses problèmes oculaires, ne suffisent pas pour établir une impossibilité matérielle de procéder à son éloignement vers son pays d’origine.Le demandeur reste partant en défaut d’établir que son état de santé rendrait son retour matériellement impossible vers son pays d’origine.de la Convention européenne

S.A., .., contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l’autorisation sollicitée d’installer une

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latoutes les deux établies et ayant leur siège social à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant

Le délégué du Gouvernement souligne ensuite que les affirmations de la partie demanderesse en ce que le manque d’expérience des membres de la commission aurait faussé leur appréciation resteraient en l’état de simples allégations, d’autant plus que les membres enseignants de la commission seraient à même d'enseigner aussi bien dans un lycée classique que

S’il est certes vrai que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 exclut dans le chef des demandeurs toute possibilité de répondre au mémoire de la partie étatique par un mémoire en réplique, cette disposition ne saurait cependant être interprétée comme imposant à l’Etat, audelà des obligations inscrites notamment au règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du délégué du procureur général d’Etat,actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 3 août 2007 ordonnant son transfert du Centre pénitentiaire de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 22695 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour

En ce qui concerne les deux convocations de se présenter aux autorités en septembre et en décembre 2005 dont l’appelant fait état et dont les dates rapprochées lui auraient parues suspectes, ses craintes afférentes s’étant confortées par le fait que sonQuant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de