Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant le droit français, le ministre de l'Intérieur retire automatiquement des points du permis de conduire lorsque le titulaire est condamné à une amende ou à une autre peine et le retrait de douze points entraîne l’annulation du permis.L’appelant invoque finalement la règle « non bis in idem » garantie par l’article 4 du Protocole n° 7 de la C.E.D.H. en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 17 avril 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 19 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.