Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

La réponse donnée ne contiendrait aucun élément pertinent permettant un accès à l'information en matière de mesures compensatoires, à commencer par connaître le contenu même de ces mesures, de sorte que le public, dont la requérante, ne pourrait se faire aucun avis ou opinion et encore moins sur leur état d'avancement, la réponse ayant été tout à faitLa

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en présence de la société XXX s.a.,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2008, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Les premiers juges qualifièrent le récit de la demanderesse d’« incohérent et douteux » et en dégagèrent qu’elle n’avait de la sorte fait état ni de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance

Suivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à la Cour de lui accorder le statut de réfugié sinon le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.qui remonte à 1998, n’ait du vivant de son frère jamais été

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 2 avril 2008 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2008 (n° 23916 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,Maroc) pour annuler la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 octobre 2007 ayant porté refus de délivrance du permis de travail dans son chef avec renvoi

Le demandeur se référa en outre à différents rapports d’organisations internationales pour soutenir que la situation générale en RDC serait instable et que les droits de l’homme n’y seraient pas respectés et il estima qu’il ferait valablement état d’une crainteLe tribunal souligna encore, en relation avec la prétendue inscription de Monsieur ... sur une «

l’emploi de la main d’œuvre étrangère, et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils dégagèrent cette conclusion du fait que les demandeurs avaient admis le fait de ne pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants, d’une part, et du fait que la

état de sa crainte devotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, force est au tribunal de constater que le demandeur ne fait pas état d’une autorisation à occuper un poste de travail au Luxembourg, voire d’une autre possibilité

A l’appui de cette demande, elle a fait état du fait que sa demande s’inscrirait dans le contexte des activités politiques de feu son époux en faveur des droits des Tchétchènes qui, après avoir disparu dans des conditions suspectes, aurait été considéré par les autorités de sonvotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de

Le demandeur renvoie encore aux documents parlementaires relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.A cet égard, il renvoie encore à un avis du Conseil d’EtatL’avis du Conseil d’Etat cité par le demandeur ne serait pas pertinent, puisque le Centre de séjour

A travers son mémoire en réponse, l’Etat intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.A travers son mémoire en duplique, l’Etat intimé met d’abord en avant que les décisions ministérielles critiquées ne violeraient nullement le principe de la proportionnalité.L’appelante joint encore l’autorisation conférée par la secrétaire d’Etat à

Suivant l’appelante, les décisions de refus critiquées constitueraient une atteinte au principe de l’intérêt public de l’Etat de droit, alors que dans le cas précis il s’agirait de refus motivés par l’intuitu personae, étant donné que pour d’autres sites et d’autresoccasions, l’Etat n’userait pas de l’application conjointe desdits articles 5 alinéa 3 et 10

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24629C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état connu, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat, de sorte que le ministre en excluant ab initio les comptables du bénéfice des aides aurait violé la loi du 30 juin 2004.1er En vue de promouvoir la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises offrant les garanties suffisantes de viabilité, sainement

demandeurs n’ont fait état d’aucune lésion de leurs droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, la demande tendant à voir écarter ces pièces des débats est à abjuger pour ne pas être fondée.Quant au fond, les demandeurs soutiennent que le bourgmestre de la Ville de Differdange aurait agi en