Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2007, Madame ... entreprend le jugement précité du 22 août 2007 dont elle sollicite principalement l’annulation, sinon subsidiairement la réformation pour voir annuler sinon réformer la décision ministérielle critiquée du 9 janvier 2007 avec condamnation de l’Etat aux frais et

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant àmettre les frais à charge de l’Etat ».constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait établi un état de persécution personnel vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance,

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur la considération que la détention de 7 mois en l’année 1994 était trop éloignée dans le temps et sur une analyse des attestations versées en cause par Monsieur ... qui, soit, n’auraient pas fait état de persécutions directes dont leurs auteurs auraient connaissance et n’auraient pas établi

cause, l’amenaient à conclure que l’appelant restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

violation de leurs droits de la défense ainsi que des articles 7 de la loi du 5 mai 2006, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.répercuterait sur la décision ministérielle laquelle ne ferait pas état de

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitIl

Après une nouvelle visite des lieux en date du 30 janvier 2007, il a été confirmé que le site retenu pour l'emplacement fait partie d'un ensemble paysager à haute valeur esthétique qu'il convient de maintenir dans son état actuel, d'autant plus qu'il est très exposé à la vue.Le ministre fait état à cet égard dans ses décisions de refus d’une atteinte au

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Vous soulevez uniquement votre état de santé.En effet, vous ne faites pas état de fait ou élément nouveaux permettant d'augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort

Il estime que le Centre de séjour ainsi que le régime auquel il devrait s’y soumettre ne seraient pas appropriés à son état de santé.représentant étatique précisant toutefois que le dossier de certaines des autres personnes à éloigner ne serait pas encore en état.met les frais à charge de l’Etat.

condamne l’Etat aux frais.

que suite au coup d’état du général Robert GUEI en décembre 1999 et à la guerre civile qui s’en est suivie et qui a divisé le pays, il aurait connu de sérieux problèmes avec le préfet de Daloa, qui aurait tout fait pour s’approprier sesL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2007.En effet,

encore à voir mettre les frais à charge de l’Etat.Quant au fond, et à titre principal, l’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat se réfère également à son mémoire en réponse de première instance ainsi qu’aux pièces versées en son

A l’appui de son recours, il réitère son exposé des motifs de persécution invoqués devant les premiers juges, au titre duquel il fait état de ce que bien qu’ayant la nationalité burundaise, il aurait vécu avec ses parents au Gabon et ne garderait aucun souvenir de son pays d’origine, que ses parents auraient quitté en raison de ce que son père y aurait euEn

Par rapport au moyen tiré de ce que le droit communautaire lui garantirait le droit de séjourner librement sur le territoire du Luxembourg, le tribunal souligna que l'article 18, paragraphe 1er du traité de l’Union européenne en vertu duquel « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 17 octobre 2007, n° 22776 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsElle avait également fait état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraientPour arriver à cette conclusion, le tribunal souligna que le récit de la demanderesse traduisait essentiellement un sentiment d’insécurité vis-

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou despartis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du

A partir du 17 janvier 2008 l’intéressé fut retenu sur base de la décision du procureur d’Etat.pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire d’un autre Etat membre.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.