Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, le demandeur conclut à une violation des articles 48, paragraphes 2, d) et 5 du statut général, en faisant valoir qu’en application de ces dispositions et à supposer que la première mesure de suspension ait pris fin, le fonctionnaire condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office par une décision non encore passée en force

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Finalement, vous ajoutez qu'au début de votre nomination comme représentant des employés, vous aviez déjà déposé une plainte contre l'I. pour détournement d'un fond prévu pour le personnel, mais vous auriez été vous-même condamné pour dénonciationcondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Il est conclu à la réformation du jugement, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 13 novembre 2006 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant rejeté la demande du requérant en obtention du statut de réfugié et à voir condamner l’Etat à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 1.500 € (mille cinq cent

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 12 février 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 10 janvier 2007 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

déclare l’appel du 19 avril 2007 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur au frais.

condamne la demanderesse aux frais,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il affirme encore qu’un retour contraint et forcé au Monténégro en l'état actuel de son état de santé équivaudrait à le condamner à une mort certaine à brève échéance, de sorte qu’un tel retour contraint et forcé dans son pays d'origine et les conséquences y relatives devraient être considérés comme des traitements ou sanctions inhumains et dégradants au