Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Elisabeth ALEX et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2001.Que d’après elles le principe général de la confiance légitime, tel que dégagé par la Cour de Justice des Communautés Européennes,

Audience publique du 7 mars 2001 ============================Vous avez changé plusieurset lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 mars 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2001.et 706/3877 d’après les indications fournies au dossier telles que résultant notamment d’un compromis par eux passé en date du 8

Audience publique du 6 mars 2001Il demande la confirmation du jugement entrepris tout en insistant sur la situation politique en République Fédérale Yougoslave qui a favorablement changé et sur le fait qu’une loi d’amnistie pour les déserteurs et insoumis y est en cours de préparation.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 21 février 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles OSSOLA et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2001.Considérant que si une décision de prolongation pure et simple s’analyse en une prorogation

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par

Audience publique du 21 février 2001 =============================publique, au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, seules constructions susceptibles d’être autorisées en zone verte, d’après la disposition légale précitée.ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur G. à la commune de Kehlen en date du 18 août 1999, il

Audience publique du 21 février 2001 =============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicstendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par laquelle il a rejeté l’offre présentée par les trois

Audience publique du 20 février 2001Il sollicite la Cour de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes une question préjudicielle « quant à savoir si une directive et plus particulièrement la 8ème directive du Conseil CEE 84/253/CEE du 10 avril 1984 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g/ (ancienne dénomination), concernant l’agrément des

Audience publique du 19 février 2001 =============================Lors de sa séance publique du 24 avril 1991, le conseil communal de Mersch approuva définitivement le projet de lotissement présenté par « l’immobilière N. ... sàrl et concernant des fonds sis à Mersch au lieu dit « im Mierscherberg ».Elle soutient par ailleurs que la partie graphique du plan

Audience publique du 19 février 2001 ==============================trouvent au Kosovo et qui ont exclusivement pour mission d’assurer notamment la paix et l’ordre public dans cette partie de la Yougoslavie.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont est chargée l’administration des contributions, sauf la prolongation conventionnelle des droits du Trésor.et lu à l’audience publique du 31

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire,En l’espèce, la société demanderesse N. S.A. entend exercer une activité de commerce de moyens de transport automoteurs, de bateaux et d’articles

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 23 janvier 2001La Cour constitutionnelle s’étant prononcée à plusieurs reprises sur le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et dernièrement sur l’égalité devant les charges publiques (arrêt n° 9/2000 du 5 mai 2000), les premiers juges sont à confirmer dans leur démarche tant en ce qui concerne leur approche analytique de la

Audience publique du 17 janvier 2001 =============================Recours formé par la société à responsabilité limitée GIGI DESIGN, ... contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de marchés publicsOuï le juge rapporteur en son rapport et Maître René WEBER ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries

Audience publique du 28 décembre 2000 ================================conflit armé avec les Serbes, mais il ne démontre point ni avoir concrètement recherché ladite protection de la part des autorités en place dans son pays d’origine et avoir été confronté à un refus de la part de ces dernières pour l’un des motifs visés par la Convention de Genève ni que

Audience publique du 20 décembre 2000 ===============================dirigée contre la décision de la commission des pensions du 22 mai 2000 lui notifiée le lendemain, en ce qu’elle l’a déclaré propre à occuper un autre emploi dans l’administration publique ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Gaston VOGEL ainsi que Monsieur le délégué du