Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile aux Pays-Bas et soutient que, d’une part, une mesure de placement d’un demandeur d’asile ne rentrerait pas dans le cadre de l’article 15 de la loi

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondé au sens de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Concernant la justification au fond, de la mesure de rétention, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972 que lorsque l’exécution d’une mesure d’expulsion ou de refoulement en application des

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je me permets de vous renvoyer au règlement 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 complétant le règlement CE 3508/92 du Conseil.Ce règlement contient un article 49 quant à la répétition de l’indu.Concernant votre renvoi au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du système intégré de gestion

tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 11 décembre 2003 par le bourgmestre de la commune de X. au bureau d'architectes A. pour compte de "la famille" ... de "transformer la maison sise à X.,Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le 11 décembre

Je constate donc qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

Numéro 17281 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leJe dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Junglinster ;en référence aux articles 7 d), al.Considérant que tout comme une délibération d’un conseil communal ayant refusé,

élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2003 déclarant non fondée la réclamation datée du 14 novembre 2003Par

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « uneVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Celui-ci, par décision datant du 3 juin 2003, a approuvé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 mai 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du conseilparticulier détaillé présenté en conformité avec l’article 2 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée.La décision du conseil communal portant

née le 11 octobre 1941 àVu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les

Elle se réfère à ce sujet à l’article 2.35. du PAG qui autoriserait le bourgmestre à accorder des dérogations en faveur des installations d’utilité publique.Elle soulève enfin, en dernier ordre de subsidiarité, la nullité du PAG de la commune de Waldbillig, en ce qu’il violerait la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, par laquelle ledit ministre a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait

mettre en œuvre pour l’exécution elle a entamé le 11 juillet 2003 desNonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. contradictoirement à l’égardIl appert par ailleurs des pièces versées en cause par la requérante, et en

Numéro 17283 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., née leJe dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 ;Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer