Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

en délivrance d'un permis de travail, ainsi que celle confirmative, résultant du silence gardé par le ministre pendant un délai de plus de trois mois à la suite de l'introduction d'un recours gracieux, ayant condamné l'Etat aux frais et ayant alloué à la demanderesse une indemnité de procédure de 650,-Par jugement du 24 octobre 2007, le tribunal

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 21 novembre 2007 irrecevable, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Par jugement du 24 octobre 2007, le tribunal administratif accueillit le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de leur recours ils font exposer que Monsieur ... fut condamné au mois de juillet 2007 par la Cour d’appel à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de cinq ans et que l’exécution matérielle de l’éloignement de Madame ... ainsi que des enfantscondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

Il fait valoir à ce sujet que le jugement du 26 mars 2007 visé par la décision litigieuse l’aurait condamné pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable, mais que l’article 2bis paragraphe 2, 3) viserait uniquement « le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la miseOr l’article 13 auquel il est expressément renvoyé disposant sous

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 7 novembre 2007, le tribunal administratif accueillit le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna Monsieur XXX aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.