Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2008, no 24032 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2008 par Monsieur le délégué

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de santé de Madame ......, le contrôle médical a conclu que votre mandante « ne présente pas de pathologie médicale empêchant le rapatriement dans son pays d'origine ».

Quant à sa situation personnelle, il fait état du décès de son père en 1991, après avoir disparu pendant une certaine période, en soulignant que les conditions de ce décès seraient « encore troubles », de la disparition de sa mère ainsi que de sa concubine et de leurs deux enfants communs depuisgarantir la sécurité de leurs citoyens, en faisant notamment

appartiendrait à l’Etat de prouver qu’elle aurait eu connaissance de la décision déférée avant la date du 12 février 2007.En l’espèce, il n’est ni prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que la partie demanderesse ait eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision.décision de refus du

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsd’incorporer une organisation de rebelles, mais qu’au vu de l’évolution de la situation au Burundi et de la conclusion que les craintes de persécution du demandeur ne sauraient être qualifiées d’actuelles mais de purement hypothétiques, celui-ci

circulation n’a pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sont établis pour exercer des activités lucratives sur le territoire d’un autre Etat.

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéSur ce, le tribunal retint que l’arrestation, l’emprisonnement et les prétendus mauvais traitements du demandeur, confrontés au fait qu’il avait bénéficié

une mauvaise appréciation par les premiers juges de sa situation au regard de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en ce que les premiers juges se seraient mépris en retenant qu’il n’aurait pas fait état de circonstances de fait rendant impossible l’exécution matérielle de son

administrative par rapport à l’état de droit et de fait existant au moment de la demande et de la décision afférente, en sorte que les nouveaux éléments, constituant une modification de la demande initiale, non soumise au bourgmestre, échapperaient au contrôle du tribunal.

Enfin, ils contestent toute possibilité de fuite interne, et plus particulièrement toute possibilité de réinstallation dans la commune de Gnjilane et citent à ce sujet un rapport de la MINUK qui fait état d’incidents graves survenus dans cette municipalité.Il convient à ce sujet de relever que si tout administré a droit, aux termes de l’article 11 du

c) celles de la troisième sont délivrées aux personnes dont l´état physique ou mental est tel qu´elles ne peuvent se déplacer sans l´assistance d´une tierce personne ».

peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».En l’espèce, le ministre de la Justice s’est basé sur le deuxième cas de figure lui permettant de refuser une autorisation de porter des armes, c’est-à-dire des considérations fondées

A l’appui de son recours, le demandeur estime que sa sécurité ne pourrait pas être garantie en Libye, son pays d’origine, après le coup d’Etat de KHADAFI, époque à laquelle les terres qui appartenaient à sa famille auraient été confisquées.état de la situation générale d’insécurité en Libye où le respect des droits de l’homme ne serait pas garanti et se

Ce recours fut notifié par la voie du greffe à l’Etat en date du 24 septembre 2007.Encore que l’Etat n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal de trois mois, le tribunal est amené àA l’appui de son recours, la demanderesse conclut principalement à l’annulation de la décision déférée pour cause de violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

Le procureur général d’Etat émit le 18 mai 2007 l’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire à 24 mois ».l’avis du procureur général d’Etat du 18 mai 2007 lui seraient favorables.Le demandeur considère encore que la restriction litigieuse de la validité de son permis de conduire serait une mesure disproportionnée par rapport aux

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, den’

D'une manière générale et vague vous faites état de menaces et dissuasions d'« opposants », « de partis adverses ».Vous faites état de bousculades et dites avoir été agressé par un groupe de jeunes.Vous ne faites pas véritablement état de persécutions personnelles ou de problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ... ..., née leLa mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’